’elle a acquis sis [Adresse 7], moyennant un prix de 33 000 euros TTC.

Elle fait observer que seules les réserves rendant l'immeuble impropre à sa destination sont un obstacle à la réception.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2024 N° RG 24/00406 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGRW N° : Madame [O] [Y] [S] [K] épouse [H], Monsieur [D] [V]

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [V] [P] et Madame [L] [P] exposent être propriétaires d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] et ont pris attache avec la Société SO-BOIS pour des travaux

Dans son rapport du 17 septembre 2024, l’expert mandaté par l’assureur de monsieur [H] a constaté que : - Dans le regard situé à l’extérieur, l’eau stagne dans les réseaux ; - En toiture, il a été relevé

Il ressort des pièces versées aux débats que lorsque le syndicat des copropriétaires a pris possession de l'ouvrage le 24 mai 2013, il n'existait ni clôture ni portail autour de la résidence.

à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts

Exposant que les réserves n’ont pas été levées et que d’autres désordres sont à déplorer, Monsieur [D] [Z] a, par acte du 4 septembre 2023 fait assigner la SCCV 90TH AVENUE devant le Juge des Référés du

Les parties défenderesses, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] et la SCI DES ONDES, régulièrement assignées, ne comparaissent pas ni font connaître leur position sur la mesure demandée

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Madame [A] [E] [W], gardienne d’immeuble, a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (

Elle soutient donc que le report de la prise de possession ne peut lui être imputé.

Les dépens seront réservés et joints au fond.

Les travaux ont débuté le 19 février 2020 et ont été réceptionnés le 29 mars 2021, avec réserves. La livraison des parties communes est intervenue le 29 mars 2021, avec réserves.

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit

Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2023, les époux [O] ont fait assigner en référé la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE ; aux fins de condamnation à lever les réserves sous astreinte.

La réception est intervenue avec réserves le 12 décembre 2021 en présence du vendeur, du maître d'œuvre et de l’entrepreneur.