En effet Madame [J] [I] expose que l’enquêteur mandaté par la compagnie PACIFICA est entré sur une propriété privée sans en avoir le droit, prenant par ailleurs des photographies de lieux privés, sans

Elle maintient sa contestation et fait valoir que l’indû n’est pas fondé dès lors que la caisse n’a pas pris en compte les bons montants de salaire et la bonne période de référence pour le calcul des indemnités

d’indemnisation.

Sur l'expulsion Le bailleur a un intérêt certain à reprendre possession des lieux occupés sans droit ni titre depuis la résiliation du bail.

AVANT PROPOS ARCHITECTE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE M.

L’assureur fait part de sa position sur l’application de la garantie et peut lui demander de fournir toutes les pièces se rapportant au litige et tout renseignement complémentaire en sa possession.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payerl rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [I] [R] le 20 décembre 2023 pour obtenir paiement

entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef .

une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant mensuel de 677,36 euros, outre indexation, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ?

Blessée dans l’accident, Mme [S] a été prise en charge par les pompiers avant d’être transférée au service des urgences de [Localité 8].

mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail, condamné solidairement M. et Mme [R] à verser cette indemnité d'occupation à la SA SIGH jusqu'à libération complète des lieux, condamné solidairement

En l'espèce, il y a lieu de relever que le contrat de bail commercial litigieux a été conclu par acte sous signature privée en date du 9 juin 2011 entre la S.C.I.

En l’espèce, Mme [N] [G] n’a pas repris le paiement de l’entier loyer avant l’audience et le dernier règlement a été effectué le 07/09/2023.

non pris en charge par l’ONIAM alloués à [L] [B] [H] sus précisés, les dépens, frais irrépétibles et indemnité forfaitaire de gestion, avant dire-droit - ordonner une expertise médicale d’[L] [B] [H]

[L], qui remonte jusqu’à la prise en possession des lieux et qui montre l’absence totale de paiements de loyer depuis le mois de janvier 2025.

obtenir paiement d'une somme de 1582,29 Euros au principal.

En cas de non-paiement à l’échéance de l’indemnité d’utilisation, une pénalité de 40 € par échéance sera due au Loueur en sus de l’indemnité d’utilisation, ainsi qu’un intérêt moratoire de 1,5% par mois

une offre d’indemnisation.

mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation Monsieur [R] [C] au paiement de celle-ci, - la condamnation de Monsieur [R]

Elle souligne qu'elle est une bailleresse privée. Elle déclare que la requérante effectue des paiements irréguliers et très insuffisants.