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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6786c488df5b5c7d10ca7b2c
14 janvier 2025
Ils ajoutent que le diagnostic de performance énergétique, qui leur a été communiqué le 3 juillet 2024, accompagné de l'attestation de respect de la réglementation thermique 2012 (ci-après norme RT 2012
1/2/1 nationalité A
660ef06cfbb79e8fd3d32f73
4 avril 2024
de [Y] [J], produit en simple photocopie d'un extrait dactylographié des minutes du greffe de tizi Ouzou, était exempt de toute garantie d'authenticité et insuffisant à prouver l'admission alléguée (pièce
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
Monsieur [O] n'a produit à son dossier aucune autre prescription médicale à cette même date.
Chambre 10 cab 10 H
65b01021b98137c174789249
23 janvier 2024
Elles précisent que les dommages ne relèvent pas des vices intermédiaires et que leur assurée a respecté ses obligations contractuelles.
4ème Chambre civile
S.C.I. LA PAMPAc/S.A
686d731ea2273490db10bb8c
4 juillet 2025
[F] et la SCI La Pampa à produire des justificatifs comptables et bancaires au soutien des sommes figurant dans le tableau de loyers non reversés qui a été produit en tant que pièce n°4.
1ère Chambre Cab2
669021c1766d1156dbbece06
11 juillet 2024
Aux termes de l’article 1245 du Code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Service de proximité
67f6cc24a9d5adc260622e23
7 avril 2025
Cependant il produit un courrier du 17 février 2024 adressé au conseil des requérants, selon lequel il souhaite « quitter le logement sous peu ».
69837fd7cdc6046d47e75620
12 janvier 2026
Il fait valoir, pour l'essentiel, que les normes de construction applicables en Polynésie française relèvent de réglementations locales spécifiques et que les travaux ont été réalisés en toute bonne foi
GNAL SEC SOC: Agricole
65b1630fb9f94e984650c0a6
8 janvier 2024
Par jugement en date du 12 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon s’est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille et a transmis l’affaire à ce
1ère Chambre
6a0f7531cdc6046d477e5fa4
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause d’exclusion de garantie Le bail commercial du 24 mai 2011 stipule, à l’article « Réglementation sur l’amiante » : « Chacune des parties reconnaît que le rédacteur
REFERE
69602eb1cdc6046d47ada0fa
8 janvier 2026
Les éléments produits par les demandeurs sont insuffisants à apporter la preuve d’un trouble manifestement illicite causé par la nouvelle cheminée, quelle que soit l’appréciation portée sur son esthétisme
Saisie immobil.distribut
69753058cdc6046d4799a714
[Localité 11], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES, LE TRESOR PUBLIC en son domicilie élu dans l’inscription de l’hypothèque légale prise à son profit
CTX PROTECTION SOCIALE
677d7bf9b032d83cfd3e7006
qui la conduit à réfuter le fait de ne pas être inscrite sur les listes électorales, elle demande qu’il ne lui soit pas tenu rigueur de ne pas avoir respecté le délai de trois jours imposé par la réglementation
679bf8fd43b3d977d8cd2b55
9 janvier 2025
mise en demeure en date du 1er août 2023, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, dont distraction au profit
68dec4336af9fd1f8094e5fd
2 octobre 2025
- en ciblant le même marché et en présentant des produits sous des formes similaires, NATCOM crée une confusion dans l’esprit des consommateurs et tire profit de la notoriété des produits d’IRSEA.
Service des référés
68e7a4d7033cf481c39a2840
7 octobre 2025
Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.
Chambre 28 / Proxi fond
66db4325f06e1567cdd9f397
29 avril 2024
La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
PCP JCP fond
6786b8dddf5b5c7d10ca5aa3
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction
REFERES GENERAUX
669ab93b30bd4f0c3f6ca37d
17 juillet 2024
ou du détenteur des déchets présents sur la parcelle appartenant é Monsieur [E] [C] aux fins de prendre les mesures nécessaires au respect de la règlementation relative aux déchets la commune de [Localité
69802495cdc6046d4796c55d
Par note en délibéré, Monsieur [I] [K] a été autorisé à produire tous les justificatifs liés au vol.
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