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2 709 résultats pour « produit réglementé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6786c488df5b5c7d10ca7b2c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils ajoutent que le diagnostic de performance énergétique, qui leur a été communiqué le 3 juillet 2024, accompagné de l'attestation de respect de la réglementation thermique 2012 (ci-après norme RT 2012

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660ef06cfbb79e8fd3d32f73

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de [Y] [J], produit en simple photocopie d'un extrait dactylographié des minutes du greffe de tizi Ouzou, était exempt de toute garantie d'authenticité et insuffisant à prouver l'admission alléguée (pièce

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Monsieur [O] n'a produit à son dossier aucune autre prescription médicale à cette même date.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01021b98137c174789249

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elles précisent que les dommages ne relèvent pas des vices intermédiaires et que leur assurée a respecté ses obligations contractuelles.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. LA PAMPAc/S.A

686d731ea2273490db10bb8c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[F] et la SCI La Pampa à produire des justificatifs comptables et bancaires au soutien des sommes figurant dans le tableau de loyers non reversés qui a été produit en tant que pièce n°4.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c1766d1156dbbece06

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article 1245 du Code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc24a9d5adc260622e23

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cependant il produit un courrier du 17 février 2024 adressé au conseil des requérants, selon lequel il souhaite « quitter le logement sous peu ».

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69837fd7cdc6046d47e75620

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il fait valoir, pour l'essentiel, que les normes de construction applicables en Polynésie française relèvent de réglementations locales spécifiques et que les travaux ont été réalisés en toute bonne foi

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b1630fb9f94e984650c0a6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par jugement en date du 12 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon s’est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille et a transmis l’affaire à ce

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7531cdc6046d477e5fa4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause d’exclusion de garantie Le bail commercial du 24 mai 2011 stipule, à l’article « Réglementation sur l’amiante » : « Chacune des parties reconnaît que le rédacteur

Source officielle
TJ

REFERE

69602eb1cdc6046d47ada0fa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les éléments produits par les demandeurs sont insuffisants à apporter la preuve d’un trouble manifestement illicite causé par la nouvelle cheminée, quelle que soit l’appréciation portée sur son esthétisme

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69753058cdc6046d4799a714

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Localité 11], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES, LE TRESOR PUBLIC en son domicilie élu dans l’inscription de l’hypothèque légale prise à son profit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d7bf9b032d83cfd3e7006

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

qui la conduit à réfuter le fait de ne pas être inscrite sur les listes électorales, elle demande qu’il ne lui soit pas tenu rigueur de ne pas avoir respecté le délai de trois jours imposé par la réglementation

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fd43b3d977d8cd2b55

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

mise en demeure en date du 1er août 2023, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, dont distraction au profit

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4336af9fd1f8094e5fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- en ciblant le même marché et en présentant des produits sous des formes similaires, NATCOM crée une confusion dans l’esprit des consommateurs et tire profit de la notoriété des produits d’IRSEA.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4d7033cf481c39a2840

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4325f06e1567cdd9f397

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dddf5b5c7d10ca5aa3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction

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TJ

REFERES GENERAUX

669ab93b30bd4f0c3f6ca37d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

ou du détenteur des déchets présents sur la parcelle appartenant é Monsieur [E] [C] aux fins de prendre les mesures nécessaires au respect de la règlementation relative aux déchets la commune de [Localité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69802495cdc6046d4796c55d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par note en délibéré, Monsieur [I] [K] a été autorisé à produire tous les justificatifs liés au vol.

Source officielle

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