COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01374 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L.

PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00401 - N° Portalis 352J-W-B7I-C376Z ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00098 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XEF ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée.

[F] [B] DÉCLARONS la requête du PREFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

Le ministère public a conclu le 06 octobre 2025 à la prolongation de l’hospitalisation.

Ainsi, il semble en l’espèce que la mesure d’isolement se soit prolongée entre le 31 mars 2026 à 18h20 et le 1er avril 2026 à 10h28 (16heures), puis entre le 1er avril 2026 à 17h24 et le 2 avril 2026 à

du directeur d'établissement ou du représentant de l'Etat relatives à une mesure de soins psychiatriques sans consentement, ✗ les décisions relatives à la mesure d'isolement (décision initiale, prolongations

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible

Au regard de la situation de Monsieur [M] placé en retenue au commissariat, il lui était pour sa part impossible de pouvoir fournir de lui-même les éléments nécessaires.

FAITS ET PROCÉDURE : Le 07 décembre 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques

de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [R] [T] [C] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [D] du 11 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [R] [T] [C] doit être prolongée

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation. » Aux termes de

En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.

L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 09 Avril 2026 Le 02 Avril 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé

Le 01 Avril 2026, le directeur de [Localité 4] [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [M] [N] [G].

Elle souligne que ces difficultés sont liées à la gêne fonctionnelle majeure résultant des séquelles sur sa cheville gauche, rendant difficile voir impossible la station debout prolongée, et compliquant