Il est donc erroné de qualifier le préciput d’opération de partage en le réduisant aux seuls effets du partage.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE M.

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente,

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

La lettre d’observation indique que ces éléments ont été reçus en octobre et novembre 2018 pour les deux premiers et en octobre 2019 pour le dernier.

AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01 Juillet 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : réputé contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort.

ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

: premier ressort Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Par courrier du 13 décembre 2024, la [8] ([10]) a adressé à Monsieur [H] [E], exerçant une activité de programmateur sous le statut

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier, présent lors

Subsidiairement, elle prétend qu’il ressort de la responsabilité de [I] [H] et de la garantie d’HELVETIA.

AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01 Juillet 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND, le

Ainsi, la SAS Best Automobile est tenue de la garantie des vices cachés à l’égard de Monsieur [K] sous réserve que les conditions d’engagement de cette garantie sont réunies.

erronée, aucun examen.

ressort et contradictoire *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 août 2018, M.

Il résulte de l'article 2274 du Code civil que la bonne foi se présume et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Il est constant que Monsieur [S] [H] est resté silencieux alors même que sa soeur l'avisait de la difficulté rencontrée et de la rupture d'égalité entre héritiers qui en découlait.