séquellaire ; - L’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; - Puis procéder au chiffrage des différents postes de préjudice

Elle ajoute que, s’agissant d’un contrat d’adhésion rédigé par le maître d’ouvrage sans modification ultérieure, il doit s’interpréter contre celui qui l’a proposé conformément à l’article 1190 du code

N° RG 24/00896 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYFE MOTIFS DE LA DÉCISION.

Le premier poste de l’indemnité se calcule comme suit : LT 17.883,72 x 0,38 x 15,42 mois/36 mois -4 = 3.274,73 euros.

au débiteur ou d'une décision de justice.

[X] [K] de son action en responsabilité contre M.

situés [Adresse 7] à [Localité 3] abritant les chambres d'hôtels numérotées 500, 501, 502, 503, 504 et 510, 511, 512, 513, et ce jusqu'à la résiliation du bail qu'elle intervienne à la faveur d'une décision

À titre subsidiaire il estime que si sa responsabilité devait être engagée, il disposerait d'une action contre M.

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce poste de préjudice.

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

Il n'y a pas lieu de déclarer la décision opposable à l'organisme social, ce dernier étant partie à la procédure, la décision lui est nécessairement opposable.

A la requête de : Mme [K] [R] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : M.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

N° RG 23/04581 - N° Portalis DBW3-W-B7H-345G PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Pierre CONTE, avocat au barreau

ou d'une décision de justice ».

Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Janvier 2026 DECISION Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article

le personnel de la requérante, des menaces de violences réitérées contre le personnel, la non-adhésion à l’accompagnement social.

en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état : - était révélé avant les faits, - a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique

En tout état de cause, • DEBOUTER Madame [C] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en tant que liquidateur judiciaire de

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il n'y a pas lieu de déclarer la décision opposable à l'organisme social, ce dernier étant partie à la procédure, la décision lui est nécessairement opposable.