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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697442eccdc6046d4781edc0
12 janvier 2026
Les conditions du tableau 57 A, non autrement contestées, sont donc réunies.
Surendettement
68715740d395d6ba9f2a1fac
7 juillet 2025
Les salaires mentionnés correspondent à des emplois ponctuels effectués durant la période estivale 2024 pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, et ces missions d'intérim n'avaient pas de caractère permanent
Première Chambre
6a0b737acdc6046d471e60e3
18 mai 2026
[H] [B] la totalité des salaires dus entre le 9 septembre 2022 et la date de sa réintégration effective sur la base d’une rémunération brute mensuelle de 2 384 euros perçue en 2015 qu’il conviendra de
19ème chambre civile
6686e86ae74459e0c7ed24ca
2 juillet 2024
Pendant les vacances l’aide est plus importante que ce qu’elle est pendant les périodes où il est en stage ou en CFA. Il s’agit d’une aide évaluée, lissée dans le temps.
19eme contentieux médical
65b01279b98137c17478d282
15 janvier 2024
Il résulte des pièces produites que pendant les périodes d'arrêt de travail, Madame [R] a perçu les indemnités journalières suivantes ainsi que l’allocation de retour à l’emploi.
6a0e0016cdc6046d4759b244
19 mai 2026
Il ne peut valablement être contesté que Monsieur [W] a eu besoin d’une aide de cette nature pendant la période la plus critique, à savoir, celle du DFT à 25% quand bien même le médecin expert n’a pas
JEX
69cecb06cdc6046d47e74140
2 avril 2026
La référente de M.
67ec2fa3dd062d9f810e1521
1 avril 2025
temporaire : 1h30 par jour pendant la période de DFT à 50% et 5h par semaine pendant la période de DFT à 33%,[Localité 14] personne pérenne : 5h par semaine,Préjudice professionnel : il prend en compte
Cabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
Elle justifie avoir perçu par Pôle emploi au mois de décembre 2022, une allocation d'un montant de 616,70 euros.
GNAL SEC SOC : URSSAF
X représentée par Me PIERRE LEMAN, avocat au barreau de NIMESc/DEFENDERESSE
6585e138638cf45b25ce5844
19 décembre 2023
pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
65aec0fa54a01215df7794b4
11 janvier 2024
[F] [S] sera pour le surplus fixé par référence à celui retenu par la commission du surendettement des particuliers de [Localité 11] dans les mesures imposées contestées.
67003207c34eb4cc857895e1
4 octobre 2024
Mme [Y] [E] [D] [K] a comparu en personne.
Chambre des référés
6a15f21ecdc6046d470656ee
26 mai 2026
, au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins obtenir : - la désignation d'un expert judiciaire à [Localité 2] ayant pour mission de déterminer et d'évaluer par référence
JCP
686580c072b7e1b6bf1dbbe3
1 juillet 2025
Monsieur [T] [C] a comparu et a exposé sa situation personnelle.
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b8
réunies à la date du 14 février 2024.
Serv. contentieux social
65aac6a10c777d3ec8e8747a
19 janvier 2024
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire
6977d619cdc6046d47cd520c
5 janvier 2026
Il avait déjà bénéficié d'un rééchelonnement de ses dettes sur 35 mois avec une mensualité de 2998, 50 euros, mesures qu'il a respectées pendant 26 mois.
1ère ch. - Sect. 1
668f99618dee2c23d20f8961
par une tierce personne.
6ème chambre civile
69cef629cdc6046d47eaa9c3
Sur le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
travail ; d) L'allocation de formation mentionnée à l'article L. 6321-10 du même code ; e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées à l'article L. 382-33, qui
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