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9 597 résultats pour « réparation intégrale du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

658c78b32c4a0d96dc2344cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f144965b5d9df31740a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle cite un arrêt de la Cour de cassation récent, du 4 septembre 2024, ayant appliqué cette solution : "il résulte de l'article L 1142-1 du code de la Santé publique, du principe de réparation intégrale

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0f5cdc6046d479af04f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

* Une victime est en droit d'obtenir réparation intégrale du préjudice personnellement subi et directement consécutif aux manquements retenus.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

697b9353cdc6046d47242bee

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

  - Aménagement du véhicule   Le principe de réparation intégrale du préjudice lié aux séquelles d’un accident commande que les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un véhicule

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324b19f939ca6242c083

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En conséquence, la solution proposée par Monsieur [J] qui permet de masquer les fissures et de retrouver l'aspect homogène de la terrasse sera retenue comme la seule permettant la réparation intégrale

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad545289c7662ca2c585

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au regard des pièces produites, et en application du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, le préjudice immatériel subi par Madame [G] (consistant en perte de chance de pouvoir

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La MATMUT s’oppose à la capitalisation de ce poste de préjudices, précisant que le versement sous forme de rente répond parfaitement à l’objectif de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697edc89cdc6046d477bb55a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Conformément au principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, qui implique que le juge évalue l'indemnité au moment où il statue, cette somme sera indexée sur l'indice BT01 entre

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12e0c777d3ec8ebc9b9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le principe de l'indemnisation est celui de la réparation intégrale du préjudice et doit viser à permettre, autant que faire se peut, de replacer la victime dans la situation qui serait la sienne si le

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1189f19e8c50f8d372

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CONSÉQUENCE ; - DÉBOUTER purement et simplement Monsieur [E] [R] et Madame [D] [R] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société CONSTRUCTIONS 95 ; Subsidiairement ; Vu le principe de la réparation

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils font valoir des préjudices en lien avec les fautes commises par la SA DOMOFINANCE et ils sollicitent réparation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de leur préjudices.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d98e75cdc6046d47d353e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la liquidation du préjudice : A titre liminaire, il convient de rappeler que le principe est la réparation intégrale du préjudice.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

687aa3426d3730576e94067c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant du préjudice allégué au titre des travaux de réparation, elles soutiennent que la preuve de leur réalisation n'est pas rapportée, qu'il s'agissait au demeurant de travaux d'amélioration et d'embellissement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660eeeedfbb79e8fd3d32563

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c54

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable d’un dommage doive indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il n’en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f378cdc6046d47aea6e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la liquidation des préjudicesIl est rappelé que l'article L.452-3 du code la sécurité sociale prévoit, en matière de faute inexcusable, la réparation intégrale du préjudice causé par les souffrances

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68dee0956af9fd1f80969007

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le droit à indemnisation de Madame [P] [K] et de l’enfant [R] [N] : En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Madame [P] [K] et l’enfant [R] [N] bénéficient d’un droit à réparation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d96c094c59eadf585b2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les préjudices de Monsieur [L] et de Madame [X] En vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer intégralement le préjudice

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109161

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance précitée, et le principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages et intérêts dus au créancier

Source officielle

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