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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas
2ème Chambre civile
68681f144965b5d9df31740a
3 juillet 2025
Elle cite un arrêt de la Cour de cassation récent, du 4 septembre 2024, ayant appliqué cette solution : "il résulte de l'article L 1142-1 du code de la Santé publique, du principe de réparation intégrale
6ème chambre 2ème section
6a10a0f5cdc6046d479af04f
22 mai 2026
* Une victime est en droit d'obtenir réparation intégrale du préjudice personnellement subi et directement consécutif aux manquements retenus.
2ème Chambre
697b9353cdc6046d47242bee
8 janvier 2026
- Aménagement du véhicule Le principe de réparation intégrale du préjudice lié aux séquelles d’un accident commande que les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un véhicule
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324b19f939ca6242c083
30 avril 2024
En conséquence, la solution proposée par Monsieur [J] qui permet de masquer les fissures et de retrouver l'aspect homogène de la terrasse sera retenue comme la seule permettant la réparation intégrale
8ème chambre 2ème section
678aad545289c7662ca2c585
9 janvier 2025
Au regard des pièces produites, et en application du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, le préjudice immatériel subi par Madame [G] (consistant en perte de chance de pouvoir
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
La MATMUT s’oppose à la capitalisation de ce poste de préjudices, précisant que le versement sous forme de rente répond parfaitement à l’objectif de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
1re chambre civile
697edc89cdc6046d477bb55a
5 janvier 2026
Conformément au principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, qui implique que le juge évalue l'indemnité au moment où il statue, cette somme sera indexée sur l'indice BT01 entre
Quatrième Chambre
65aad12e0c777d3ec8ebc9b9
18 janvier 2024
Le principe de l'indemnisation est celui de la réparation intégrale du préjudice et doit viser à permettre, autant que faire se peut, de replacer la victime dans la situation qui serait la sienne si le
6ème chambre 1ère section
67081b1189f19e8c50f8d372
8 octobre 2024
CONSÉQUENCE ; - DÉBOUTER purement et simplement Monsieur [E] [R] et Madame [D] [R] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société CONSTRUCTIONS 95 ; Subsidiairement ; Vu le principe de la réparation
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
Ils font valoir des préjudices en lien avec les fautes commises par la SA DOMOFINANCE et ils sollicitent réparation.
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd20
de leur préjudices.
1ère Chambre A
69d98e75cdc6046d47d353e2
10 avril 2026
Sur la liquidation du préjudice : A titre liminaire, il convient de rappeler que le principe est la réparation intégrale du préjudice.
687aa3426d3730576e94067c
S'agissant du préjudice allégué au titre des travaux de réparation, elles soutiennent que la preuve de leur réalisation n'est pas rapportée, qu'il s'agissait au demeurant de travaux d'amélioration et d'embellissement
660eeeedfbb79e8fd3d32563
4 avril 2024
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par
Chambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c54
1 avril 2025
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable d’un dommage doive indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il n’en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f378cdc6046d47aea6e4
9 avril 2026
Sur la liquidation des préjudicesIl est rappelé que l'article L.452-3 du code la sécurité sociale prévoit, en matière de faute inexcusable, la réparation intégrale du préjudice causé par les souffrances
68dee0956af9fd1f80969007
2 octobre 2025
Sur le droit à indemnisation de Madame [P] [K] et de l’enfant [R] [N] : En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Madame [P] [K] et l’enfant [R] [N] bénéficient d’un droit à réparation
3ème Chbre Cab A2
65f34d96c094c59eadf585b2
Sur les préjudices de Monsieur [L] et de Madame [X] En vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer intégralement le préjudice
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109161
1 juillet 2025
Selon l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance précitée, et le principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages et intérêts dus au créancier
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