Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [P] [X] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

jusqu’à la date de résiliation ou résolution du bail retenue par le tribunal, et qui ne seraient pas inclus dans la somme ci-dessus, la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Monsieur [V] [H] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

DÉFENDERESSE Madame [Z] [O], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE

[Y] [X], la somme de 36 448 euros au titre des loyers et charges dus au 29/ 01/ 2024, janvier 2024 inclus, outre les loyers impayés dus postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter

[O] [T], la somme de 3 186,76 euros au titre des loyers et charges dus au 1/ 11/ 2023, novembre 2023 inclus, outre les loyers impayés dus postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter

que le contrat est donc résilié depuis cette date.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2023 délivré à étude, la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a fait assigner [O] [R] aux fins de voir : -constater la résiliation du bail

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.

3245,38 euros à compter de l'assignation et à compter de la date de signification de l'ordonnance pour le surplus.

En l’espèce, Monsieur [H] [S] et Madame [C] [L] épouse [S] n’ont pas payé de manière régulière les dernières échéances, restant devoir la somme de 15.201,35 euros.

La date anniversaire du contrat est la date de signature du procès-verbal de réception du matériel".

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Par actes de commissaire de justice en date du 03/08/2023 et du 16/08/2023 délivrés à étude, [U] [F] a respectivement fait assigner [X] [C] et [T] [Y] aux fins de voir: constater la résiliation du bail

les loyers et charges dus entre le 01/10/2023 et la date de résiliation judiciaire effective - d'une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer et des charges, à compter de la résiliation et jusqu'à

du mois de mai 2024 non incluse, outre les indemnités d'occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023 date du commandement de payer

T], [Adresse 1] - [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier, DATE