l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ; DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral

________________________________ ORDONNANCE DE REFERE du DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________ Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité

électronique certifiée et sécurisée), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause.

état de réserves et des courriers adressés à la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, dont un courrier valant mise en demeure de levée de réserve en date du 6 décembre 2023.

Selon ce rapport, la cause des désordres réside dans un défaut de conception du système solaire combiné.

En réponse aux conclusions adverses, elle soutient que la présente juridiction est compétente pour connaître du litige en ce que celui-ci porte uniquement sur l’homologation du rapport du géomètre expert

], demeurant [Adresse 11] représenté par Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [S] [A] née le 31 Octobre 1955 à [Localité 20], demeurant [Adresse 11

[E] POMPE A CHALEUR RCS n° 505 293 423, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA RCS [Localité 3] n° 542 073 580 es qualité d’assureur de la société

ALLIANZ IARD (RCS DE NANTERRE 542 110 291) en sa qualité d’assureur décennal de la Société 3ACH [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau

[T] [D] [H], lequel a élu domicile à l’agence [Adresse 15] à [Localité 14] Madame [Y] [L] [J] [V] demeurant [Adresse 6] et domiciliée pour la présente procédure à l’agence [Adresse 15] à [Adresse 13]

Les pièces produites aux débats (notamment le rapport d’expertise dommages-ouvrage EXI CONSTRUCTION en date du 12 décembre 2018, le rapport d’intervention SOPREMA ENTREPRISES du 29 novembre 2018, les rapport

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [O] [E] es qualité de représentant légal de Mademoiselle [U] [E], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Charline GAÏA, avocat au barreau de TOULON Madame [J

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 31 août 2020, après que l’expert a été autorisé à rendre son rapport en l’état à défaut d’avoir reçu le devis de sondage complémentaire sollicité.

d'expert : [G] [S] [Adresse 1] [Localité 7] Port. : 06.12.42.17.04 Mèl : [Courriel 11] ou en cas d’indisponibilité [P] [O] [Adresse 4] [Localité 6] Port. : 06.24.24.41.15 Mèl : [Courriel 10]

11] [Adresse 15] [Adresse 13] [Localité 8] non comparante, ni représentée S.E.L.A.R.L.

AVANSSUR dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSÉ DES MOTIFS M.

L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société SC BAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Nicolas BOIS de la

GROUPE PARTOUCHE [Adresse 2] [Localité 5] S.A.S.

MUTUELLES Prise en sa qualité d’assureur DO, CNR et la Société ILLIADE INGENIERIE dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de