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Cependant, il apparaît que les époux [Q] sont en mesure de régler la dette locative.

les consignations complémentaires à hauteur de 2.000 euros et a réglé sa quote-part à hauteur du pourcentage de responsabilité retenu par l’expert, soit la somme de 41.903,16 euros.

[X] et Mme [J] à régler une somme de 4.000 euros aux consorts [I] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

la date de l'audience aucun règlement n'était encore intervenu.

Ce document bancaire établi le règlement effectif de la créance et son extinction.

d’imputation des règlements, Dire que les époux [W] ne justifient pas de l’imputation des règlements effectués par les époux [V] et de leur imputation sur les créances, En conséquence juger que les décomptes

CABINET PICKERING REAL ESTATE, [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #C1869 DÉFENDERESSE S.C.I.

[J] ; qu’elle a réglé la somme totale principale de 78 786 euros ; que subrogée dans les droits des ayants droits de la victime, elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Allianz Iard

véhicule, n’a pas acquitté les factures correspondant aux réparations exécutées sur celui-ci, en dépit d’une mise en demeure du 28 novembre 2024 et de son engagement par lettre du 11 décembre 2024 à régler

Il sollicite des délais de paiement pour régler sa dette, par des mensualités de 200 euros.

de cette résolution est conforme au caractère bourgeois des lieux, la destination de l’immeuble et le règlement de copropriété.

Elle fait valoir que l'application des dispositions de l'article 7.2 du même règlement, édictant des règles de compétence spéciale au regard de la matière relative à l'objet du litige, conduit à la même

[Y] ont établi que la répartition des charges générales prévue par cet article du règlement de copropriété « au prorata des quotes-parts de copropriété » ne tient pas compte du critère de la superficie