L’article 2305 du Code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2022, applicable au litige, dispose que « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

MOTIVATION Sur la demande principale de la société Crédit Logement à l’encontre de La SCI [K] : L’article 2305 ancien du code civil dispose que : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur

Sur le principe du remboursement des sommes payées L’article 2305 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

L’article 2305 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de signature de l’acte, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution

Sur le principe du remboursement des sommes payées L’article 2305 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Selon l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

Conformément à l’article 2305 du code civil applicable à la date du cautionnement, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

L'article 2305 ancien du code civil dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

L'article 2305 ancien du Code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, dispose que " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

2305 du code civil, dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable au contrat de cautionnement, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement