Le 2 juillet 2025, la SAS LINA BAT a saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux contre cette décision.

Par courrier recommandé en date du 15 mars 2024, Madame [G] [V] divorcée [K] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 11 mars 2024.

Il précise qu’il est de jurisprudence constante que l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur amiable relève de la compétence des tribunaux de commerce, peu important que le liquidateur n’

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

X se Disant [P] [I]; Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01178 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge

contre la décision de placement.

Par contre, la capsulite de l’épaule gauche et les séquelles du genou gauche ne doivent pas être prises en compte, car sans lien avec la maladie professionnelle du tableau 57.

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Thibault FAUGERAS, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture du Val de

d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie de manière constante.

maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours ; Vu la requête reçue

Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.

Il résulte de ce qui précède que le recours de Mme [R] contre le refus d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement relève de la compétence de la juridiction administrative.

Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.

[D] [S] enregistré sous le N° RG 25/01282 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

Enfin, aux termes de l’article 86 alinéa 1er de ce même code, en cas de recours formé contre une décision statuant sur la compétence, « La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente

au séjour, qu’en tout état de cause, si les conclusions au fond étaient dirigés contre l’arrêté de placement en rétention, seul un recours en contestation de l’arrêté aurait permis de les traiter, qu’

Toutefois, l'organisme national compétent peut prévoir qu'une commission couvre plusieurs échelons régionaux.

Saisie de la contestation de ces décisions, la commission de recours amiable a rejeté les recours par avis distincts du 22 juin 2022.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; M.

au 2 février 2024 concernant l’accident du travail du 17 février 2023 reconnu à Monsieur [O] [C].