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913 résultats pour « remise par le titulaire à un employé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

658f1cdd79786f316785e884

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Ils actualisent l'ensemble de leurs demandes et ajoutent des demandes au titre des frais d'huissier et des frais de remise en état du logement.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6717e97a6d8b1985f45e6cda

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

CNP ASSURANCES le 2 septembre 2014 une double assurance emprunteur portant sur le total emprunté et couvrant : le décès, la perte totale d’autonomie, l’incapacité totale de travail et la perte d’emploi

Source officielle
TJ

3ème chambre

69f11482cdc6046d47e3076d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e206d34da2cbdcd8bed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

Source officielle
TJ

Surendettement

69c19c45cdc6046d47b15507

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SCI ARTEMIS indique par ailleurs que Madame, [V] est jeune et en recherche d'emploi ce qui lui permettrait de règler ses dettes.

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa175418c246fd6a8e12

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[J] [Z] épouse [C] à l’audience d’orientation du juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN du 07 Février 2025 aux fins de voir : – constater que le créancier poursuivant, titulaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

670819d789f19e8c50f8bfbe

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Octobre 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661964261b7735881a7a278c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il fait grief au vendeur de ne jamais lui avoir remis le contrôle technique obligatoire au moment de la vente et de ne pas lui avoir délivré la carte grise du véhicule.

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818064965b5d9df3134f5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67365366944f91b65d3a2d3f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Une clause d’emploi de fonds propres figure dans les statuts de cette société rédigée comme suit : « Monsieur [A] [P] déclare que les fonds employés à la souscription des parts de la présente société,

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf13ae266e89ef1189c2f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

- Sur les demandes tendant à la remise en état et à la restitution du lot n°30 La SARL Philaurom forme également des demandes tendant à voir ordonner sous astreinte la remise en état du lot n°30, et

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.2.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7fa47251e2b2424b977

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les époux [K] se sont présentés au guichet de la BP AURA et la conseillère a procédé au virement de cette somme le 09 juin 2023, au vu du RIB qui lui a été remis.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda16

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6716bc4fb098d256e103f33d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- désigner la SCP CDJ 72 - [X] [E] [S], Commissaires de Justice associés à [Localité 7], pour assurer la visite des biens saisis, avec le concours de la force publique si besoin est ; - ordonner l’emploi

Source officielle
TJ

Référé président

68f147f588dcb0e97e90b9b7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

manifestement illicite, étant souligné qu'il n'est pas justifié de l'absence de réception de l'ouvrage alléguée, - la société CM FACADE ne peut contester son obligation découlant du fait qu'elle est titulaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beb09

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur l'indemnité d'occupation : Il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due de la date de résiliation au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion et

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf147e266e89ef1189e30

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Les articles dont elles revendiquent la titularité ne seraient pas identifiés.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

66964105f5112d8edd057598

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d’un bail de location portant sur un emplacement de stationnement n° 502GB00333 situé [Adresse 1] consistant en un box double en long consenti par la société SOGIMA au terme d’un contrat en date du 21

Source officielle

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