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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
Ils actualisent l'ensemble de leurs demandes et ajoutent des demandes au titre des frais d'huissier et des frais de remise en état du logement.
Référés expertises
6717e97a6d8b1985f45e6cda
15 octobre 2024
CNP ASSURANCES le 2 septembre 2014 une double assurance emprunteur portant sur le total emprunté et couvrant : le décès, la perte totale d’autonomie, l’incapacité totale de travail et la perte d’emploi
3ème chambre
69f11482cdc6046d47e3076d
7 avril 2026
Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bed
9 janvier 2025
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Surendettement
69c19c45cdc6046d47b15507
12 janvier 2026
La SCI ARTEMIS indique par ailleurs que Madame, [V] est jeune et en recherche d'emploi ce qui lui permettrait de règler ses dettes.
VENTES
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4 avril 2025
[J] [Z] épouse [C] à l’audience d’orientation du juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN du 07 Février 2025 aux fins de voir : – constater que le créancier poursuivant, titulaire
1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfbe
10 octobre 2024
décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Octobre 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise
CIVIL TP SAINT DENIS
661964261b7735881a7a278c
8 avril 2024
Il fait grief au vendeur de ne jamais lui avoir remis le contrôle technique obligatoire au moment de la vente et de ne pas lui avoir délivré la carte grise du véhicule.
PPP Référés
686818064965b5d9df3134f5
4 juillet 2025
La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
JAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
2 juillet 2024
Une clause d’emploi de fonds propres figure dans les statuts de cette société rédigée comme suit : « Monsieur [A] [P] déclare que les fonds employés à la souscription des parts de la présente société,
8ème chambre 3ème section
662bf13ae266e89ef1189c2f
26 avril 2024
- Sur les demandes tendant à la remise en état et à la restitution du lot n°30 La SARL Philaurom forme également des demandes tendant à voir ordonner sous astreinte la remise en état du lot n°30, et
3ème chambre 3ème section
6a15e8d2cdc6046d4705ad47
20 mai 2026
L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.2.
Service des référés
65a6d7fa47251e2b2424b977
15 janvier 2024
Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
Les époux [K] se sont présentés au guichet de la BP AURA et la conseillère a procédé au virement de cette somme le 09 juin 2023, au vu du RIB qui lui a été remis.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda16
4 juillet 2024
d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs
Saisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
- désigner la SCP CDJ 72 - [X] [E] [S], Commissaires de Justice associés à [Localité 7], pour assurer la visite des biens saisis, avec le concours de la force publique si besoin est ; - ordonner l’emploi
Référé président
68f147f588dcb0e97e90b9b7
9 octobre 2025
manifestement illicite, étant souligné qu'il n'est pas justifié de l'absence de réception de l'ouvrage alléguée, - la société CM FACADE ne peut contester son obligation découlant du fait qu'elle est titulaire
66980bb7b60c111a421beb09
16 juillet 2024
Sur l'indemnité d'occupation : Il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due de la date de résiliation au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion et
3ème chambre 2ème section
662bf147e266e89ef1189e30
Les articles dont elles revendiquent la titularité ne seraient pas identifiés.
Référés Cabinet 3
66964105f5112d8edd057598
12 juillet 2024
d’un bail de location portant sur un emplacement de stationnement n° 502GB00333 situé [Adresse 1] consistant en un box double en long consenti par la société SOGIMA au terme d’un contrat en date du 21
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