CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
686d6062a2273490db107609
8 octobre 2024
Les mêmes dispositions étaient mentionnées dans la promesse entre la société GUIGNARD PROMOTION et les consorts [E]. Les consorts [E] et [I] étaient ainsi voisins.
Chambre des REFERES
69695edccdc6046d47728741
8 janvier 2026
été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 08 Janvier 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 08 Janvier 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition
Première Chambre
6686fc41e74459e0c7edcdf3
4 juillet 2024
La demande de Monsieur [N] de ce chef sera rejetée en application des mêmes dispositions.
JUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a47
9 avril 2024
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2024.
2ème Chambre Civile JAF D
6a024726cdc6046d4768d890
2 avril 2026
Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR Maître Priscilla COQUELLE de COQUELLE AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Par mise à disposition au greffe Jugement prorogé au 02 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE
PCP JCP fond
65a6d7f947251e2b2424b95c
12 janvier 2024
Toutefois, l’article 1182 du code civil dispose que : “ La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
65a6d7fd47251e2b2424b9d4
2ème Chambre civile
661043f6c9ea95b316fe3031
2 avril 2024
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
5ème chambre 2ème section
687005b8b8daa57c7f66a47d
3 juillet 2025
Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Deuxième Chambre
68f28ee9e97b8c182995bab8
9 octobre 2025
L'affaire a été fixée pour plaider le 27 mai 2025 et à l’issue a été mise en délibéré au 24 juillet 2025, prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe.
670426948d5cd4a87591284d
10 juillet 2024
contracté auprès de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée la BANQUE POSTALE FINANCEMENT), une offre préalable de prêt personnel de 9000 euros, remboursable au taux conventionnel
Référés Cabinet 3
671be09ccda2201c0982a05d
4 octobre 2024
Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Référés
696575b8cdc6046d4712f25f
6 janvier 2026
CTX PROTECTION SOCIALE
6946758975782d5f06f15308
27 novembre 2025
[M], comparant en personne, a indiqué avoir changé d’avis et renoncer à son désistement. La CARSAT Normandie et France Travail, étaient valablement représentées par leur conseil.
1ère Chambre Cab1
68e55b570e2901d10fa38de3
7 octobre 2025
Par déclaration au greffe du tribunal le 29 mars 2005, [H] [D] a renoncé à la succession en raison de l'importance du passif que l'actif n’était pas suffisant à combler.
REFERES 1ère Section
670421d98d5cd4a8758fffd1
7 octobre 2024
Il a cependant été jugé supra que la validité des conventions d’occupation précaire ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.
1ère Chambre
6627e42142439575e2f5303d
23 avril 2024
Le désistement n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement à l'instance. Enfin le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
1/2/2 nationalité B
662bf151e266e89ef1189fea
26 avril 2024
Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
671be08dcda2201c09829ed1
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 avril 2024.
Page 12 sur 100