du maître de l'ouvrage (Civ.3, 1er juillet 2009 N° 08-14.714).

de plein droit – autrement dit sans que soit exigée la démonstration d'une faute – à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur, sauf s’ils établissent que les désordres proviennent d’une cause

Il incombe au maître de l'ouvrage d'apporter la preuve d'une faute du locateur d'ouvrage dans l'exécution de sa mission pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l’entreprise.

SMABTP es qualité d’assureur dommage-ouvrage et assureur de responsabilité décennale/professionnelle de la SARL DOMITIA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Christine

Il est de principe que l’entrepreneur est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage d’une obligation de résultat.

des travaux est intervenue à cette date ; III- Attendu que le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui

* Les articles 1792 et suivants du code civil disposent notamment que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

352J-W-B7F-CVBYY 2.1 Sur la réception des travaux Aux termes de l'article 1792-6 du code civil «  La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans

Le maitre d’ouvrage qui n’a pas contracté avec un sous traitant peut rechercher la responsabilité délictuelle de celui-ci.

Madame [S] [N], en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à des travaux d'aménagement de cet appartement.

d'une obligation de résultat et d'un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage.

L'ouvrage a été réceptionné le 28 mars 2023 avec des réserves.

qu’elle doit souscrire une assurance de responsabilité décennale, présenter les entreprises devant réaliser les travaux au maître d’ouvrage chargé de signer les contrats et marchés de travaux, prendre

Or, ce manquement contractuel est constitutif d'une faute quasi-délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage.

SMABTP en sa qualité d’assureur de la société BETC, - rejeter toute demande des maîtres de l’ouvrage tendant à voir condamner la SMABTP à les indemniser au titre de l’ensemble des désordres, malfaçons

Elle fait également valoir qu’aucun contrat de maîtrise d’oeuvre n’a été signé entre le maître de l’ouvrage et Monsieur [AK], que sa mission se limitait à une mission de conception de l’ouvrage et qu’aucune

L’article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

d’ouvrage même si le dommage a été causé à l’égard d’un tiers à l’occasion de la réalisation d’un ouvrage public

II.B.2 – Sur les responsabilités : II.B.2.a - Sur les causes d’exonération de responsabilité : Il sera rappelé que les causes d’exonération de responsabilité du fait du maître de l’ouvrage consistent

35 réserves ont été énoncées par les maîtres de l’ouvrage.