Par conclusions notifiées par RPVA le 1er décembre 2026, M. et Mme [A] demandent à la juridiction de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, DEBOUTER la SARL [H] &

Bordeaux, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner à la défenderesse de communiquer en original diverses pièces sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

[M] du fait des retards de départ. – M. [B] atteste que M. [H] et M. [C] subissent des pressions de la part de M.

justifiant une hospitalisation complète, en ce qu’il présente une activité psychomotrice légèrement figée avec bizarrerie de contact et idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif et intuitif

des parcelles à la commune décidée en octobre 2022 ;Plus subsidiairement, et en toutes hypothèses : Constater que les répartitions de charges au compte de M.

résolution n° 11 intitulée “démontage de la pergola du lot n° 103” et libellée comme suit : « malgré la résolution n° 27 de l’assemblée générale du 03/06/2023, la pergola du lot n° 103 n’a pas été retirée

Toutefois l’action fondée sur l’enrichissement injustifiée est une action subsidiaire qui n’est ouverte que lorsqu’aucune autre action ne l’est.

[E] [Y] la somme de 57 375,22 euros au titre du prêt et des intérêts, et subsidiairement la somme de 50 000 euros sous astreinte de 200 euros par jour de retard au titre de l'enrichissement injustifié 

En vertu de l'article 1303-1 du code civil, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

CONDAMNER CDC HABITAT à fournir les justificatifs des charges sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement.

Son discours est peu spontané, avec verbalisation d’idées dde préjudice à l’encontre de son entourage, reposant sur un mécanisme intuitif et interprétatif.

Aux termes de l’article 1303-1 du Code civil : L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

14 395,77 € à titre de charges arriérées arrêtées au 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre 2000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise

• Juger, à titre très subsidiaire, que les pénalités qui seraient éventuellement allouées ne sauraient excéder la somme de 2325€, et les Réduire à ce montant, à savoir 15€ par jour de retard sur 155

Je vous demande d’annuler le pv de notification de la mesure de fin de garde à vue - sur la requête en contestation, j’ai essayé de retracer l’historique de ce dossier.

depuis le 11 février 2025, date de la mise en demeure, au titre de l’indemnité d’assurance proposée et acceptée par l’assurance ; • ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de 100 € par jour de retard

documents présentés,Les membres du CSE pourront effectuer les photocopies de l’ensemble des documents justificatifs ;- assortir cette communication ou ce libre accès d’une astreinte de 100 € par jour de retard

indemnités journalières (suspendues depuis le 26 mars 2025) et de la pension d’invalidité catégorie 2 (suspendue depuis le 1er janvier 2025) dans un délai de 8 jours sous astreinte de 150€ par jour de retard

En outre, le concubin qui invoque l'enrichissement injustifié doit démontrer que la corrélation est sans cause.