du mariage en date du 3 septembre 2024,   CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, CONSTATE l’acceptation par Mme [W]

acceptation du principe de la rupture du mariage, à la date de la demande en divorce.

L’incident a été fixé à l’audience de mise en état du 7 avril 2026 à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.

Par ordonnance en date du 27 juin 2024, le Juge de la mise en état a notamment : - constaté l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de

Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.

Il s'ensuit que la rupture des pourparlers ne peut être en soi considérée comme fautive. La rupture ne devient fautive que lorsqu'elle est abusive.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 24/37236 N° Portalis 352J-W-B7I-C4W3U N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 Art. 233 - 234 du code civil

233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Nathalie LEDUC Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE JUGEMENT DE DIVORCE PARTIES

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure (signature le 10 juin 2024) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception l’audience du 22 janvier 2026. A cette audience, le débiteur a comparu en personne.

En l'espèce, les parties ont signé une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage le 16 mai 2023.

En l'espèce, les parties ont signé une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage le23 juin 2023.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 avril 2024.

Elle constate ainsi qu’il s’est échelonné 16 mois entre la rupture du contrat de travail de Monsieur [X] [E] et le certificat de rechute.

Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03384 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6XS N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite

et [K] [C] d’une part, et [U] [C] d’autre part.