AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 09/01/2025 N° RG 23/00688 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-I5FD ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [N] [J] [C] CONTRE

Le 3 février 2023, Madame [M] s’est réinscrite sur la liste des demandeurs d’emploi suite à la fin de son contrat à durée indéterminée au sein de la société [5] dans le cadre d’une rupture conventionnelle

surveiller lesdites opérations.

Ils considèrent le refus de la demanderesse de se présenter devant le notaire comme une rupture abusive du contrat.

En l'espèce, pour mémoire, l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires avait constaté l’impécuniosité de Madame [X] [D].

Elle ajoute ne pas contester que la garantie avait été souscrite par Madame [C] [P] et précise que la demande tendant à ce qu’il soit déclaré qu’elle est tenue à exécution du contrat d’assurance et doit

seule pièce une photographie d’opérations de pompage, non datée et non localisée.

des termes du contrat pour la période postérieure à la rupture de leurs relations contractuelles.

à cette date, malgré l'indication contraire dans le contrat.

au 27 août 2019, date de l'ordonnance de non-conciliation, qui a constaté la résidence séparée des époux.

En l’espèce, il n'est pas contesté que l’infection contractée par M.

La société, [E] ne conteste d'ailleurs nullement avoir eu connaissance du désordre lequel était apparent et décelable par un simple contrôle des vis de fixation.

Monsieur [X] [F] démontre avoir subi des blessures médicalement constatées.

Par ailleurs, les conclusions du 1er expert judiciaire, le Docteur [I], ayant été contestées par Monsieur [T], lequel a sollicité une contre-expertise, qui a donné lieu à la désignation du Docteur [C],

de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Les opérations d’expertise ont été étendues à différents constructeurs ainsi qu’à leurs assureurs, et, par ordonnance du 23 février 2021, le juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction a commis

de prêt litigieux irrecevable car prescrite; -déclarer l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de la constatation du caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt litigieux irrecevable

Elle souligne que tout moyen dirigé contre la décision de préemption devant le juge judiciaire est inopérant ; que cette décision n’a pas été contestée devant le tribunal administratif et est aujourd’hui

(...) - CONSTATER la validité des contrats formés entre le CSE ROQUETTE et la société LEARNORAMA au titre des prestations délivrées pour les exercices 2021 et 2022.

; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des