Madame [B] expose encore avoir préféré conclure une transaction avec son employeur plutôt que de contester son licenciement devant le Conseil de prud’homme.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Juillet 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Flore MAUNIER, assesseur collège employeur

L'assuré ou l'employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée.

Ceci établit que cette évolution des douleurs chroniques est ancienne, donc antérieure au 1er décembre 2022 – soit seulement deux mois avant ledit certificat.

Elle présente plusieurs pathologies anciennes et notamment psychiques, puisqu’il est évoqué un syndrome de stress post-traumatique pendant la scolarité, des troubles anxieux généralisés dont la prise en

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Pour toutes ces raisons, il convient de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ".

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

pour inaptitude survenu le 05 novembre 2021 en lien direct avec l'accident du travail comme le souligne le rapport d'expertise.

Le 22 décembre 2017, Monsieur [E] [K] était notifié de son licenciement pour inaptitude par son employeur.

[E] [R], né le 11 mars 1963, salarié de la Caisse nationale d'assurance maladie (l’employeur), en qualité d'adjoint au chef de projet, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Anthony GELMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

_____________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs

Il a été déclaré inapte à son poste de travail le 03.04.2023 et licencié le 10.05.2023.

Ce dernier a par ailleurs été licencié pour faute grave le 10 mai 2021.

Elle ne justifie ainsi ni d’un avis d’inaptitude, ni d’un licenciement qui établirait une perte d’emploi indépendante de sa volonté et qui serait en lien direct et certain avec son accident de travail.

Elle indique avoir été licenciée pour abandon de poste.

Néanmoins l'intéressée ne verse aucun avis d'inaptitude ni ne justifie d'aucun licenciement. Elle ne démontre nullement le lien direct et certain entre son accident de travail et sa perte d'emploi.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Nicolas KAZMIERCZAK,représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus