En l'espèce, il sera donné acte au demandeur de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. En l'espèce, l'assignation comporte les rappels susmentionnés.

Monsieur [Z] [N] a été employé par IRSEA pendant dix-huit années, avant d’être licencié le 16 février 2017.

époux sur le fondement de l’article 237 du code civil, - déclarer dissout le mariage contracté par les parties, - ordonner la mention du divorce sur les actes d’état civil, - lui donner acte de sa proposition

Il a proposé à Madame [U] [G] [Y] épouse [T] une mesure de médiation, à laquelle cette dernière n’a pas donné suite.

L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification ».

Il explique que la dette locative est née après un décès dans sa famille, son divorce et des difficultés avec son employeur, qui ont entraîné une dépression.

Il est justifié en date du 19 octobre 2020 d'une remise le en main propre contre décharge à la mairie de [Localité 13] des statuts du syndicat GJ commerce restauration hôtellerie et services adoptés le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/03835 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D3N N° MINUTE : Assignation du : 11 Mars 2024

Elle précise avoir tenu compte des disponibilités et du parcours de Monsieur [A] pour lui proposer un contenu « sur mesure ».

Elle propose diverses prestations de service à ses clients, ainsi que la vente de produits tels que des logiciels.

de Lille -N° RG 24/00341 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XN2X EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [W] [J] et Madame [I] [C] se sont mariés le 28 septembre 2002 à ROUBAIX, sans avoir fait précéder leur union de la signature

Elle ajoute qu’elle a dû entreposer ses propres meubles dans la cave dès lors que ceux du propriétaire étaient encore dans le logement et qu’ils ont été dégradés par l’humidité de la cave.

L’examen des deux chèques et la comparaison de la signature qui y est apposée avec d’autres documents communiqués permettent de conclure que la signature est bien celle de Mme [D]-[O].

ils les ont employés ».

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Sabine BOYER, Présidente, et par Romane BAIL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

disposition au greffe le : 04 Juillet 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Elle s’est retrouvée à devoir gérer la colère puis la honte de [V] à l’égard des actes commis par son propre père.

Ils soulignent à cet égard que le congé comporte une signature qui n’est pas celle du gérant, Monsieur [Y] [I], mais celle de son épouse.

à disposition au greffe le : 18 Janvier 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire