ASJ BATIMENT [Adresse 3] [Localité 3] Parties non représentées Décision du 10 Avril 2026 6ème chambre 2ème section N° RG 25/04127 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NTD COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja

Le jugement a été signifié le 16 mai 2012, ainsi qu’un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier ».

Le 20 juillet 2023, l' URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [D] dans les livres de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Or, d’une part, le montant de l’indemnité d’occupation apparaît disproportionnée au regard des photographies versées aux débats par Monsieur [T] et non contestées.

Chantier Catala.Cette décision a été signifiée à la SAS Wanders, le 9 décembre 2022, avec commandement de payer la somme de 1 034 826,73 €, aux fins de saisie-vente. *** La SAS Chantier Catana, partie

Au dernier état de ses conclusions, reprises oralement à l’audience, la SAS groupe [C] a conclu aux fins suivantes : - Prononcer la nullité de l’assignation signifiée à la SAS groupe [C], - Déclarer irrecevables

aux fins de saisie vente avec signification de cession de créances.

Toutefois, ni l'URSSAF, ni la S.A.S. [7] non comparante, n'ont formulé de demande au titre de cette contrainte de sorte que le tribunal constate n'être saisi d'aucune demande à ce titre.

des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux, - fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer

non comparantes.

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire.

En outre, selon l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SAS YAD (SIMPLICI CAROSSERIE) et la SAS SIMPLICICAR SIMPLICIBIKE FRANCE, ès qualités de caution, représentées par leur conseil, demandent au

Ainsi, aucun acte de signification du jugement fondant la saisie-vente litigieuse n'est communiqué aux débats.

le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 23 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026 puis prorogée ce jour par mise à disposition au greffe, les parties

par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d'huissier de justice ou de commissaire

Par conclusions d'incident du 11 septembre 2024, la société Savedny a saisi le juge de la mise en état de la fin de non-recevoir de l’action des sociétés [X] [E] et de Mme [E] en concurrence déloyale et