est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

d’ouvrage ni bénéficiaire de la garantie décennale des constructeurs. - au surplus, les désordres allégués et non constatés contradictoirement n’affectent pas l’ouvrage mais des parties privatives tiers

[L] [U] [B], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Anne-Caroline VIVEQUAIN de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Par courrier du 20 mars 2025, les maîtres d’ouvrage, par l’intermédiaire de leur conseil, ont notifié à la société CDSB la résiliation du contrat de louage d’ouvrage aux torts exclusifs de l’entreprise

Septembre 2025 - Délibéré au 7 Octobre 2025 Notification le à : Maître [G] [J] de la SELAS LEGA-CITE - 502 (grosse + expédition) Maître [S] [L] de la SELARL C/M AVOCATS - 446 (expédition) Maître [V]

RÉFÉRÉ N° RG 25/00461 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFR6 Minute signée électroniquement ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [U], [M], [I], [V] [Y] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître

[Localité 67]-[Adresse 27] [Adresse 55] [Localité 24] représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS - #B1160 DEFENDERESSES La S.A.R.L.

[A] [O] né le 25 mai 1990 à [Localité 10] - KOSOVO demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne VENNETIER, avocat au barreau de NANTES Monsieur

I2SI dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS S.A.S.

Il convient en premier lieu de relever qu’il n’existe aucun lien contractuel entre les maîtres de l’ouvrage et la société [S] [U] SIGNE VOS ALLEES, et que les travaux objet du litige ont bien été achevés

Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [W] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître

La société GESPACE FRANCE, en sa qualité de maître d’ouvrage, a fait construire cet établissement.

DEMANDERESSE Madame [K] [O] née le 27 Septembre 1970 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de

Les infiltrations qui en sont la conséquence directe génèrent un préjudice pour les maîtres d’ouvrage.

de son syndic la SARL FONCIA [Localité 9] dont le siège social est : [Adresse 6] [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître

Le 1er août 2024, la réception a été prononcée avec réserves, Maître [R] [O], mandaté par les époux [Y], ayant consignées celles formulées par les maîtres d'ouvrage, Maître [M] [J], mandatée par l'EURL

de l’ouvrage, au maître d’œuvre et à l’entreprise générale.

PRB, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentant : Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant, substitué par Maître Bertrand

Sur le fond : En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

d’ouvrage.