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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67097a2006866c0645d450f7
9 octobre 2024
Enfin, elle fait valoir qu'aucune pièce comptable ne lui a été transmise malgré ses demandes, et que cette taxe ne doit donc pas s'appliquer aux sommes réclamées.
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa7b
3 juillet 2025
Le preneur ne produit pas d’avenant, de plan ou d’échange contractualisant l’usage d’habitation.
PPP Contentieux général
65cfb193a47d1f8c9dd5afb0
22 décembre 2023
et de l'habitation.
JAF Cabinet 5
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
Les dépenses liées au remboursement du crédit immobilier, au règlement de l’assurance habitation et au paiement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, constituent des dépenses nécessaires à la
Quatrième Chambre
661ebfb5a0f635033634fbae
2 avril 2024
A cet effet, il produit uniquement son avis d’imposition sur ses revenus 2007 et un avis de taxe d’habitation, qui indiquent des revenus annuels de 33 819 euros.
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
678046cd9c3ba90f51dc8a2a
6 janvier 2025
virements correspondent à des présents d’usage (s’agissant des virements 28/12/2011, 11/12/2013 et 16/06/2015, soit un montant total de 2.000 euros) et à la participation de Madame [G] [J] veuve [P] à la taxe
PCP JCP fond
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
notamment des attestations de proches (pièces n°14), des factures d'achat de courses quotidiennes (pièce n°8), les certificats de scolarité des enfants scolarisés à [Localité 6] (pièce n°6), les avis de taxes
Chambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
Au soutien de cette demande, il fait valoir que cette donation a été faite à titre gratuit dès lors que Monsieur [K] [X] n’aurait jamais payé la taxe d’habitation ou les charges inhérentes au bien.
66294e3b204c0caeeb992070
23 avril 2024
-les frais d'entretien et de réparation, -les charges de fourniture d'énergie et d'eau, -les taxes d'habitation, les taxes foncières, -les polices d'assurance, -les éventuelles dépenses engagées par l'acquéreur
Chambre 9 cab 09 F
698624e1cdc6046d473a60ba
13 janvier 2026
Il précise encore qu’il n’a réglé que la moitié de la taxe foncière au titre de l’année 2023. Il ajoute qu’il a réglé seul la facture liée aux obsèques de Monsieur [L] [T] [G].
JAF Cab 10
678ad9e25289c7662ca3418b
10 janvier 2025
demandent aussi au tribunal de dire que les sommes suivantes constituent des dettes personnelles de [W] [V] qui ne seront pas supportées par la succession, à parfaire après expertise judiciaire : 1°) Taxe
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d82416523b9957ff3d
1 octobre 2024
du bien, sans lien avec les désordres subis, - la demande au titre de l’assurance habitation de la maison de [Localité 13], en ce que c'est la taxe d'habitation de leur logement provisoire qui constitue
3ème Chambre civile
69d031e0cdc6046d470820a6
écritures figurant au relevé de compte de la succession qui a été communiqué; il indique que les intitulés sont clairs, qu’il s’agit pour l’essentiel des charges de copropriété adressées au syndic, taxes
3ème Ch.section E
662bf357e266e89ef118cddb
25 avril 2024
titre onéreux à Monsieur [I] ; - précisé que conformément à l’accord intervenu entre les parties, Monsieur [I] prend à sa charge à titre provisoire le prêt travaux de la maison de [Localité 15], la taxe
POLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
Ils en veulent pour preuve le fait que le bulletin municipal a rendu compte de leur existence et de leurs activités et que la commune de Méréville a perçu de leur part les sommes dues au titre de la taxe
Chambre 5/Section 2
67f8076bcf40727a00439c37
10 avril 2025
Elle ajoute que la ville de [Localité 6] a ajouté dans les sommes dues la taxe d’habitation.
DROIT COMMUN
68deedb26af9fd1f80974eab
2 octobre 2025
Elle réclame par ailleurs sa condamnation à payer à titre provisionnel la somme de 50.000 € au titre des dépenses (frais d’électricité, de fuel, de téléphonie et d’internet, frais de taxe d’habitation)
2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca60334
1 juillet 2025
dépenses exposées pour les travaux de " Toiture, portillon, raccordement eaux usées " sur le bien situé à [Localité 17], * fixer sa créance à l'encontre de l'indivision au titre du paiement de la taxe
1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a60
8 juillet 2024
titre d’indemnité d’occupation sur le bien sis [Adresse 8] et ce, jusqu’à la libération spontanée ou forcée du bien ; – le condamner au paiement des charges afférentes à l’usage du bien, outre à la taxe
Chambre 1 Cabinet 2
687027aeb8daa57c7f67baed
adressée la Compagnie QBE EUROPE SA/NV, ils ont produit l'acte initial de VEFA du promoteur à M et Mme [Z] en 1997 mais n'ont pu obtenir de l'administration fiscale, malgré leurs demandes, les avis de taxe
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