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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67f6e840a9d5adc260627f26
4 avril 2025
, en particulier le certificat médical initial, 3/-fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un
CTX Protection sociale
697b1782cdc6046d47136bae
9 janvier 2026
du 14 juin 2017), à « un événement provoquant un stress considérable dans la vie de la personne » (CAMH2023), ce qui est bien le cas dans cet accident du travail.
2ème Chambre civile
669ab10930bd4f0c3f6b7ed8
16 juillet 2024
TIERCE PERSONNE DEFINITIVE La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.
Chambre des référés
697494c5cdc6046d4788b0c4
13 janvier 2026
Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ; 9.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1a3cdc6046d47051e90
18 mai 2026
droit et à l’employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l’accident.
Référés civils
6a15ef4ccdc6046d47062331
19 mai 2026
, les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte dans la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d'existence ; Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'évènement
6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b915a029d9e20db3a80
24 janvier 2024
dans les conditions d'existence.
68e950f73ea43407b9106160
2 octobre 2025
Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes éléments de la vie quotidienne, Un taux de 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne
6696c5ec9a603a692913d719
de vie antérieur aux soins prodigués et sa situation actuelle ; - A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches, de tout sachant, et des documents médicaux fournis ou que vous aurez
1ère Chambre A
69d98e75cdc6046d47d353e2
10 avril 2026
L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de
681a6a815eb387f553b9e7da
3 avril 2025
Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.
Pôle Civil section 3
68f2ae55e97b8c18299790e0
7 juillet 2025
de la victime contemporain de l’expertise (degré d’autonomie, statut professionnel..., lieu habituel de vie...) ; 2°) Après recueil de l’avis des parties, déduire de ces éléments d’information le ou
3.1 chb sociale du TASS
68ffee447e08341cb4a8c9e8
9 octobre 2025
[E] [A] a été victime le 08 juin 2018 d’une blessure grave à l’œil gauche par retour de câblage sur un chantier ayant entrainé une contusion importante oculo-orbitaire.
Pôle social
65c3d5b5c432ce7d11a68303
22 janvier 2024
Le certificat médical initial établi le 3 juin 2022 par le Docteur [B] mentionne : « anxiété - trouble du sommeil ».
19eme contentieux médical
660ef020fbb79e8fd3d32ce4
2 avril 2024
Sur la base d’une indemnisation de 26 euros par jour pour un déficit total, conformément à la demande, les troubles dans les conditions d'existence subis par Madame [P] jusqu'à la consolidation, justifient
Chambre 1 Référés
686d5d14a2273490db106906
, les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte dans la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d'existence.
J.L.D.
67f6e71aa9d5adc260627c74
9 avril 2025
mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis
Quatrième Chambre
67f80ae6cf40727a0043afa5
1 avril 2025
Il soutient que tel n'est pas le cas, que ce soit pour le Déficit Fonctionnel Permanent, le Déficit Fonctionnel Temporaire, le préjudice professionnel ou les troubles dans les conditions d’existence.
696573edcdc6046d4712cf0f
Un taux inférieur à 50 % correspond à des troubles modérés n'entrainant pas une gêne notable dans la vie sociale de la personneUn taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable
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