Ils soulignent que Madame [A] ne dispose au titre de son patrimoine que de trois parcelles sises à [Localité 7] dont le montant de mise en vente a manifestement été surévalué.

La société Patrimoine 17 réplique: que l’obligation d’information de l’agent immobilier est une obligation de moyens,qu’elle ne porte que sur les informations apparentes au jour de la vente, qu’il ne peut

Il résulte de la lecture de l’acte notarié de vente du 6 septembre 2018, ayant modifié l’acte de vente initialement conclu le 11 mars 2015, que les requérants ont acquis, outre leur appartement et deux

[M] avait connaissance du précédent contrôle technique réalisé juste avant la vente, le 9 novembre 2022, il apparaît que ce dernier ne mentionnait aucune défaillance majeure, seulement une défaillance

En l’espèce, l’annonce de vente parue sur le site LE BON COIN, mentionne: “Je propose à la vente mon bateau.

de l'appartement par le bailleur.

de ce vice, le caractère caché du vice, et l'antériorité de ce vice par rapport à la vente.

Il n’y a dès lors pas lieu à nullité de la vente du 9 octobre 2020 sur ce fondement.

Le tribunal relève, qu’en matière de vente en l’état futur d’achèvement, les défauts de conformité apparents à la réception relèvent exclusivement de la garantie spéciale de l’article 1642-1 du code civil

DISCUSSION Il résulte de l’article 691 du Code civil que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

ET SUR QUOI En vertu de l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix.

Ce vice était pré existant à la vente et caché lors de celle-ci.

La banque indique que la libération des fonds est intervenue le 12 juin 2007, lors de la signature de l’acte de vente, ce qui n’est pas contesté par l’emprunteur.

Les consommateurs bénéficiaient ainsi d’éléments objectifs permettant de faire un choix éclairé sur les installations et propriétés énergétiques existantes et à venir de leur logement, alors qu’ils n’apportent

: l'absence de mention à l'acte de vente de l'abri à bois n'est pas de nature à exclure toute responsabilité des vendeurs, s'il est démontré qu'il empiétait sur le fonds voisin.

Selon l’expert, la cause du dysfonctionnement du robot réside dans la déformation du couvercle qui est consécutive à un défaut de conception de l’appareil, et plus précisément de la : « conception de l

Ce défaut doit être caché car le vendeur n’est pas tenu des vices apparents en application de l'article 1642 et il doit être antérieur à la vente.         

Peu de temps après la vente, les acquéreurs ont alerté les vendeurs par courrier recommandé du 03 novembre 2025 de l’existence d’infiltrations d’eau par le mur de la chambre et de traces de moisissures