En conséquence le tribunal constate que les désordres allégués relèvent de la garantie des vices cachés, antérieurs à la vente, et fait droit à la demande de résolution du contrat, ce qui signifie que

droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

Elle fait néanmoins remarquer s’agissant du préjudice de jouissance que ce n’est que le 9 mars 2021, soit 6 mois après la vente, que Monsieur [E] a mandaté le cabinet CREMOUX, qu’il a attendu plus de 5

de vente.

Ce vice était pré existant à la vente et caché lors de celle-ci.

Au regard du faible kilométrage parcouru depuis la vente, du très court délai entre la vente et la panne, de la présence d’un bouchon de vidange d’huile de boite de vitesse à l’aspect neuf, et de l’absence

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.

Le désordre était ainsi caché lors de la vente.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".

et de rembourser le prix de vente.

résiliation de la vente.

au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité.

nouveau véhicule dans les deux mois qui ont suivi la vente du mois de mars 2019.

Un défaut étanchéité est relevé au côté droit. Les soufflets droit et gauche sont détruits également. Ces déficiences sont imputables à l'usure du véhicule.

Au sens de ce texte, la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision ».

[H] [E] et la société Ventis. Avant la vente, un contrôle technique a été réalisé le 21 novembre 2017 par le Centre Automobile Régional lequel n'a relevé aucune défaillance majeure ou mineure.

EXPOSE DU LITIGE Selon compromis de vente du 13 juin 2022, M.

Madame [H] [Y] sollicite la résolution de la vente du véhicule et le remboursement du prix, son droit étant pleinement acquis eu égard aux vices affectant le véhicule et desquels elle ne pouvait avoir

à caractériser leur propre préjudice de jouissance.