A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Il est produit à cet égard : un procès-verbal d'assemblée générale du 2 juillet 2019, désignant en qualité de syndic « la société Agence du Conservatoire dont le siège social est à [Localité 7] et le bureau

selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes : constater la déchéance du terme des provisions à échoir résultant du budget prévisionnel du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025 adopté par délibération

En l’espèce, le plan local d’urbanisme intercommunal Boucle Nord de Seine a été approuvé par délibération du conseil territorial du 26 juin 2025.

comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU, Greffier lors des débats et de Nicolas REVERDY, Greffier lors du délibér

n°11 y adoptée, sont infondées, - Juger que l'assemblée du 31.05.22 et la délibération n°11 contestée ne souffrent d'aucun motif d'annulation, - Débouter la Société TAG et Monsieur [L] de l'intégralité

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 14 septembre 2023 que la résolution numéro 14 relative à l’élection de M.

comportements autolytiques multiples, a fait l'objet d'une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent dans une situation marquée par des phénomènes hallucinatoires acoustico-verbales

Grosse délivrée à Me Nicolas DEUR Expédition délivrée à Me Nicolas BRAHIN Le DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires 40/42 RUE DROITE Représenté par son Syndic la société CITYA DALBERA 4 rue Delille

Il résulte du procès-verbal d’interpellation que les militaires de la gendarmerie de [Localité 2], se trouvant en service de prévention de proximité ont procédé au contrôle d'un véhicule en mauvais état

La société X indique quant à elle avoir procédé à la suspension des deux comptes X litigieux, constatée par procès-verbal de constat de commissaire de justice du 3 décembre 2025 (pièce n°2 en défense).

Bien que régulièrement assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, la Société ASF PATRIMOINE n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le tribunal a également soulevé d’office la question de sa compétence, la demande principale en annulation des délibérations des assemblées générales étant indéterminée.

noté une patiente de bon contact, de bonne présentation, restant méfiante et ne donnant pas accès à l’intégralité de son vécu délirant, expliquant avoir peur de rentrer chez elle, dans un contexte de délire

] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Délia

Le certificat a 24 heures du Docteur [X] notait un délire de persécution, une importante dissociation idéo-comportementale.

Il est noté une exaltation de l’humeur marquée avec délrie de persécution et hallucinations acoutico-verbales à thématique mystique.

[D], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

soient mentionnées ; - le procès-verbal n'est pas conforme ; - Mme [D] n'a pas refusé de signer le procès-verbal ; - concernant les résolutions n° 6 et 7 approuvant les comptes 2018 et 2019, le syndic

Etablissement 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Clémence MOREL, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; Vu le procès-verbal