au 22 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée du 21 octobre 2021, Monsieur [B] [X] a consenti au profit de Monsieur [Z] [E] un bail d'habitation portant sur un logement sis

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

: à : Me Julie MATRICON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt deux Mai deux mil vingt six

[F] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt deux Mai deux mil vingt six COMPOSITION

21 Mai 2026 Le ccc délivrées cccrfe délivrée à Me EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 16 avril 2024, la S.A 3F OCCITANIE a donné à bail à [X] [K] un logement à usage d’habitation sis

DÉFENDERESSE FAITS ET PROCÉDURE Attendu que par bail d'habitation en date du 25 novembre 2010, la SA [Adresse 5] EMMAÜS HABITAT a donné à bail à Madame [W] [K] un logement à usage d'habitation sis

SCI [Adresse 1] a, avec l’entremise de la SARL HUGO IMMOBILIER ET ASSOCIES, unilatéralement promis de vendre à monsieur [U] [Y], au prix principal de 1.450.000 euros, un immeuble collectif de rapport sis

SCOP LE PATRIARCHE représentée par son Syndic en exercice la société ORKAN MANAGEMENT SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 807 396 858 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

disposition au greffe le 21 Mai 2026 Le ccc délivrées cccrfe délivrée à Me EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 1er février 2023, [J] [T] a consenti à [Z] [H] un bail d'habitation portant sur un logement sis

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 10 novembre 2022, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE [Localité 1] a donné à bail à [K] [L] et [I] [Q] un logement à usage d’habitation sis

[G] [I] pour neuf ans à compter du 1er juillet 2009 des locaux à usage de commerce de bar-articles pour fumeurs-journaux-débit de tabac-alimentation-repas occasionnels sis à [Localité 5], [Adresse 2],

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [C] est propriétaire d'un bien sis [Adresse 2] à [Localité 4]. Suivant devis émis le 16 juin 2023, M.

CHAMBRE CIVILE N° I - RG 26/00257 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EARA JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Minute n°2026/276 DEMANDEUR : Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé “LES CORVEES 1" sis

RHIN) [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR placé sous tutelle de l’UDAF 68 (Tuteur) admis en soins psychiatriques le 14 novembre 2025, tendant au contrôle à six

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72A Minute N° RG 25/02529 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CZS 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SELARL AVOCAGIR Rendue le VINGT SIX

[B] DE L’YONNE datée du 22 mai 2026, reçue le 22 mai 2026 à 15h11 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de : M.

requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 23 mai 2026, reçue et enregistrée le 23 Mai à 8h59 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six

requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 24 mai 2026, reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 09h53 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six

[X] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

[U] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé