directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 mars 2026 par le préfet du Val-d’Oise

L'article R 1334-20 du code de la santé publique précise : « I.

pour procédure abusive ; - CONDAMNER Madame [H] et Monsieur [X] à verser à Mesdames [D] [B] et [J] [M] [B], la somme de 8.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre

au tribunal, au visa notamment des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1231-1 et -6 du code civil, de : “A TITRE LIMINAIRE REJETER la demande de Mme [Z] tendant à voir la demande

Sur la créance de [B] à l’encontre de [H] [W] En droit, selon l’article 1103 du code civil “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

à Monsieur [B] [P] de justifier du montant des primes versées conformément à l’article 1315 du code civil -il n’existe aucune trace informatique des contrats concernés ce qui signifie qu’ils n’ont pas

Prononcé par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [N] [B] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 19], de nationalité française, et de Monsieur [J] [T] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 16

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [L] [Y], Monsieur [B] [I], Monsieur [X] [I] et Madame [F] [I] [Y], représentée par ses représentants légaux, Monsieur [B] [I] et Madame [L]

- de la somme de 400 € sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

, fins et conclusions ; - condamner Madame [B] [O] au paiement d'une somme qui ne saurait être inférieure à 2.600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [X] Monsieur [B] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilbert SAUVAGE Pôle civil de proximité ■ PCP

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

des logements-foyer résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.