Madame [X]-[P] [C] épouse [S] et Monsieur [Y] [S] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant : [T] [S] né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) ; RAPPELLE

pour inscrire les enfants dans l’école de secteur de son prochain domicile dans le [Localité 20] pour la rentrée scolaire de 2026-2027 ; FIXE la résidence principale des enfants chez le père ; RAPPELLE

aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 mars 2021, RAPPELLE

nom de son conjoint ; FIXE au 26 juin 2022 la date des effets du divorce entre les époux ; Se déclare incompétent pour ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RAPPELLE

sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à Nantes ; DÉBOUTE Madame [M] [W] de sa demande tendant à ordonner le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE

à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés

à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux

que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE

du Congo) mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 9] (77) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

ont leur résidence doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code pénal ; RAPPELLE

retranscrite en marge de leur acte de mariage dressé sur les registres de l’état civil tenus en la commune de [Localité 12] (SOMME), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux; RAPPELLE

par assignation en partage ; ATTRIBUE à Mme [Z] [G] épouse [K], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 12] à [Localité 19] ; CONCERNANT LES ENFANTS RAPPELLE

de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [J] [G] et Monsieur [P] [R], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; FIXE la date des effets du divorce au 23 mai 2025 ; RAPPELLE

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 28 Novembre 2024 ; RAPPELLE

sans délai le Juge de toute difficulté ne lui permettant pas d'accepter sa mission (cf. opposition d'intérêts, empêchement matériel, sortie prochaine de fonctions. . .), -rappeler que le notaire devra

la présente décision en marge de l'acte de mariage de Monsieur [I] [O] et Madame [U] [E], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; FIXE la date des effets du divorce au 22 juillet 2024 ; RAPPELLE

parentale sur l'enfant, [K] [E], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 5] (68) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs

à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés