Les dispositions légales ou réglementaires n'imposent pas que le mode de calcul des cotisations ou majorations de retard figurent dans la contrainte, ou la mise en demeure préalable.

Fixer une nouvelle astreinte à titre définitif de 200 euros par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, à compter de la signification de la décision à intervenir.

au taux légal et des pénalités de retard, déduction faite du dépôt de garantie, - condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle de 13 682,50 euros HT/HC

février 2023 au 20 août 2023, condamnant Madame [W] [R] au paiement de cette somme provisionnelle et a assorti l’exécution de l’obligation d’une nouvelle astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard

2014 par le Directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et signifiée le 17 juillet 2018 pour un montant de 3 612,33 € en cotisations et majorations de retard

pour la somme de 9 262 € se rapportant à l’échéance de décembre 2016, Condamner Monsieur [M] au paiement de la somme de 9 262 €, Dire er juger que cette contrainte sera augmentée des majorations de retard

Familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur ( ci-après URSSAF PACA ) , et signifiée le 23 mars 2021, pour le recouvrement de la somme de 21 532 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard

[F] [V] de lui régler la somme de 3980 uros représentant 3785 euros des cotisations et contributions sociales et 195 euros de majorations de retard dues au titre des périodes suivantes: 3ème trimestre

L'organisme sollicite en conséquence le rejet du recours, la validation de la contrainte et la condamnation de [P] [D] à lui payer une somme ramenée à 1.352 € dont 74€ de majorations de retard, outre les

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

de : - à titre principal, de rejeter les demandes de l’URSSAF [4] et d’annuler la contrainte ; - subsidiairement, si Monsieur [T] [F] restait redevable de sommes, dire n’y avoir lieu à majoration de retard

Le défendeur sera donc condamné, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé un délai de six mois à compter de la signification à partie du présent jugement à exécuter les travaux de

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Ce montant inclut des intérêts de retard qu'il convient de déduire puisqu'il n'y a pas lieu de les comptabiliser deux fois, la bailleresse formant par ailleurs une demande au titre des intérêts de retard

[R] [F] à payer au CREDIT AGRICOLE : - au titre du prêt professionnel (n° 10001240061), la somme de 16 337,82 € selon décompte arrêté au 5 septembre 2023 et sauf à parfaire des frais et intérêts de retard

Qu’elle n’a mis en place aucune mesure afin de limiter l’impact des événements à l’origine des retards successifs et que cette absence d’anticipation relève d’une défaillance organisationnelle qui lui

DOCTEUR [J] [V] condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard

A titre subsidiaire : JUGER que la clause relative aux intérêts de retard dans le contrat de bail est une clause pénale manifestement excessive ; partant, RAMENER le taux d’intérêts de retard contractuel

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au