En application de l'article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera contradictoire. A l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 12 juin 2023.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [Z] [N], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Le champ « motif » sur les ordres de virement est rempli avec une suite de chiffres sans que la nature du placement ne soit jamais explicitée.

engagements concernant l’état d’occupation de l’immeuble objet de la promesse, soulignant que c’est en considération de l’état récapitulatif de l’immeuble annexé à la promesse, expressément entré dans le champ

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II. III.

Or l'application de l'article 700 du code de procédure civile est à la libre disposition du juge.

Le champ d'application de cette réparation complémentaire en application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 reste ainsi limité aux accidents survenus sur une voie ouverte à la circulation publique.

Or l'application de l'article 700 du code de procédure civile est à la libre disposition du juge.

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est

Elle relève le démenti officiel effectué par [Z] [L] [I] le 19 mars 2024, contribuant à faire sortir du champ protégé de sa vie privée les rumeurs d'infidélité la concernant.

En l’espèce, il ressort des pièces produites, et notamment du rapport d’expertise amiable du 3 octobre 2023, les éléments suivants affectant l’immeuble de madame [M] [L] : - carrelage décollé avec chape

Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application

Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Janvier 2026 DECISION Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article

remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application

Sur la demande de condamnation à paiement de l’indemnité d’immobilisation : En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Ainsi, la SCI SYLENCE sollicite le débouté des demandes du mandataire judiciaire ainsi que sa condamnation à 3.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Mme Anne DESWARTE, Vice-Présidente désigné(e) en qualité de juge unique en application

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions du demandeur pour plus ample exposé des moyens et prétentions.

remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application