Par conclusions signifiées le 1er mars 2022, M.

Le Juge de la mise en état a notamment retenu les éléments suivants : Pour le père, - un revenu mensuel moyen de 1166 euros (une moyenne de 14000 euros annuel en autoentrepreneur pour les années 2021-

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Son montant ne peut être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.

Ils ajoutent que le puit est abandonné et qu’étant perdu dans la végétation, il existe un obstacle à son usage.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 décembre 2023, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [F] [U] a fait assigner [N] [P] et [L] [J] devant le juge des contentieux

° Portalis DBZJ-W-B7G-J22Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille

Le père déclare (par la voie de son avocat) qu’il n’a pas de famille en FRANCE.

Les parties s’accordent à considérer que le salaire mensuel moyen de la victime, avant l’accident, s’élevait à 3 171,55 euros.

Il conviendra, pour calculer la perte de revenus entre juillet 2011 et juillet 2016, de prendre comme références le revenu annuel moyen de M.

décembre 2017 au 1er février 2018 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 2 février au 9 novembre 2018 - des souffrances endurées : 2,5/7 - un préjudice esthétique temporaire : 2/7 pendant

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 7 août 2023, Mme [W] [S] et M.

doit intervenir au 1er janvier de chaque année à l’initiative de Monsieur [I] [T] , et pour la première fois le 1er janvier 2026, avec pour indice de référence celui en vigueur lors de la présente décision

Le commissaire du gouvernement produit également des exemples de mutations d’appartements publiées intervenues dans le même bâtiment A du Parc [Localité 10], dont il ressort une moyenne du prix du mètre

concernant l’activité de sage-femme en libérale : réduite à compter d’avril 2018, sans domicile au départ car difficultés pour le port de la valise du monitoring trop lourde ; reprise à temps plein le 1er

Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception. Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.

Par deux déclarations reçues au greffe les 1er et 5 mars 2021, M. [JH] [ZK], M. [N] [ZK], M.

Il convient de rejeter ce moyen.

En application de ces dispositions, la demande relative au débord de tuiles de l’abri situé sur le terrain des époux [T] sera donc réputée avoir été abandonnée.

MOTIFS Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées