L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

restitution du montant déposé en garantie, majoré de la pénalité de retard de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Le contrat de bail a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 et n’a pas été renouvelé depuis lors.

Au visa des article 1719 et 1720 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, elle expose que la société DOMIAL n’a pas satisfait pas à son obligation de lui délivrer un logement décent

Sur le fondement de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, elle fait valoir que la SCI TBM IMMO ne justifie pas de la révision du loyer et qu’aucun diagnostic de performance énergétique n’a été annexé

du 6 juillet 1989.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 24 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant

aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Vu les articles 2 et 1240 du code civil, Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

loi du 6 juillet 1989.

HABITAT 76 - OPH SEINE MARITIME considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le dernier règlement

de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, ce dont il est également justifié.

[T] [F] et Mme [E] [F] demandent au juge, au visa de l'article 1728 du code civil et des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de : - constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation;

Le bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. I.

la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la suspension des loyers et charges L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer ses loyers.

aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité