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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
670eb2921c3411ff34535b4d
15 octobre 2024
, pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2010.
1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
Les contrats souscrits sont à tacite reconduction au 1er janvier de chaque année.
Chambre 1 Section 1
69d56bd1cdc6046d47720c62
7 avril 2026
Le maire de la commune a été autorisé à signer cette convention par une délibération du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2000.
2ème Chambre civile
6967f2e2cdc6046d47504c42
12 janvier 2026
Par assignation du 23 mai 2025, la bailleresse a fait citer devant ce tribunal, la société preneuse, ainsi que les organes de la procédure collective du redressement judiciaire ouvert par le tribunal de
5ème CHAMBRE CIVILE
6876988be74401da7f356b6e
8 juillet 2025
- sur la période postérieure au 1er juillet 2021 À compter de cette date, aucun avenant ni renouvellement du protocole initial n'a été établi entre les parties.
18° chambre 2ème section
66995d3007d408f8d4c18160
17 juillet 2024
octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Troisième Chambre
65a196ad0ddb778926963024
11 janvier 2024
En l’espèce, Il est indiqué page 4 de la demande d’adhésion au contrat collectif d’assurance sur la vie signée par M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a175518cdc6046d47279a24
19 mai 2026
Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs de a et
Pôle Civil section 3
69751ef9cdc6046d4798a3a2
commissaire de justice du 2 novembre 2023, saisi ce tribunal d’une demande de condamnation de l’Etat, pris en la personne de l’Agent Judiciaire de l’État, sur le fondement des articles 6§ 1 de la Convention
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69d7fee4cdc6046d47af744f
9 avril 2026
Le moyen de nullité tiré de l’emport irrégulier de documents sera par conséquent rejeté.
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
Cette acquisition a été en partie financée au moyen d’un prêt contracté auprès de la société anonyme HSBC France (ci-après la société HSBC) pour un montant de 500.000 euros.
67b6306e71e889c21f643dc6
L'adhérent est préalablement informé de ces modifications » ne sont entrées en vigueur respectivement que depuis le 1er janvier 2006 et le 1er mai 2006, et n’étaient donc pas applicables à la date à laquelle
PCP JCP fond
66fee098172da17169e9a941
3 octobre 2024
comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.
Pôle Civil section 1
6a175aa1cdc6046d472804eb
26 mai 2026
Entre le compromis et l’acte de vente authentique intervenu le 19 octobre 2018, la société Foncier Développement a présenté un devis de travaux pour le raccordement au réseau d’assainissement collectif
697c7d05cdc6046d473c2b56
8 janvier 2026
collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi si ce dernier est le plus élevé, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le montant de
695c288d75782d5f06e576e9
5 janvier 2026
Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
S’agissant de la demande relative à l'indemnité de licenciement, ils contestent la méthode de calcul proposée en citant la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4dfcdc6046d4792d729
Depuis le 1er janvier 2022, la SARL K&+ architecture globale est assurée auprès de la SA MMA IARD, selon police n° 147576820.
PCP JCP ACR référé
69dd365acdc6046d471ee2a8
13 avril 2026
Sur le fond, par mise en demeure en date du 31 mars 2025 signifiée le 1er avril 2025 à M.
67801ca29c3ba90f51dc1946
9 janvier 2025
Le 1er juillet 2022, l’emprunteur a réclamé auprès de la banque les échéances pour les mois de novembre, décembre 2021 et les mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2022 et la suppression du
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