Elle dit pouvoir verser 120 euros par mois.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Par avenant du 1er janvier 2022, le bailleur a accordé une baisse de loyer de 40 € en raison de la suppression du garage. Des loyers étant restés impayés, la S.C.I.

Il a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 150 euros par mois en règlement de l'arriéré.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

de la protection, afin de voir en substance: - constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en application de l’article 24 n°89

[Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [O] [B], muni d’un pouvoir à DÉFENDEUR : Madame [Q] [C] née le 26 Décembre 1968 à [Localité 3] [Adresse 3

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience de renvoi, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT, demandeur, maintient l’ensemble de ses demandes.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, de la SCI DU 29 BELLE ETOILE, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens. M.

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : Société DOMOFRANCE, SA D’HLM RCS BORDEAUX 458 204 963 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Mme [S] [N] (salariée) munie d’un pouvoir

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : Société DOMOFRANCE, SA D’HLM RCS BORDEAUX 458 204 963 [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Mme [J] [R] (salariée) munie d’un pouvoir

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens. A l'audience, Mme [F] [Y] [M] expose que M.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et moyens des demandeurs.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures déposées par AQUITANIS à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Madame [G] [S] [B] a donné congé le 1er avril 2022.

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « I.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.