Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, M.

de la signification à intervenir -de condamner la société NAKA CONSEIL à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause : -de rejeter l’ensemble des moyens

Par ordonnance du 29 octobre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail le 21 novembre 2022 au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi et jusqu'à la libération des deux

Des photographies jointes à ces deux procès-verbaux corroborent ces descriptions.

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00006 - Portalis DBZT-W-B7H-F5L4 - parquet 21301000073 - minute 101/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT

Sur la demande des bailleurs d'acquisition de la clause résolutoire Les bailleurs font valoir deux motifs d'acquisition de la clause résolutoire.

Les deux procédures ont été jointes à l’audience de mise en état du 29 mars 2023.

Par courriel en date du 07 mars 2019, le syndic lui a répondu que l'assemblée n'ayant pas fait l'objet de contestation dans le délai légal de deux mois, la résolution était par conséquent devenue définitive

à 15 heures ; Qu'en conséquence un abus de majorité entache ces décisions ; JUGER que les décisions 14, 15, 16 et 17 de l'assemblée générale du 22 octobre 2020 tenue à 15 heures remplissaient les deux