L'incident a été fixé à l'audience de plaidoirie du 29 mai 2024, date à laquelle il a été mis en délibéré au 05 juillet 2024.

PRINCIPAL ET DEFENDEURS A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT Madame [S] [R] épouse [M], demeurant [Adresse 6] ET Madame [A] [R], demeurant [Adresse 3] ET Monsieur [U] [R], demeurant

du 13 février 2024 Vu la procédure entre : DEMANDERESSES AU FOND DEFENDERESSES A L’INCIDENT Madame [X] [L] veuve [B] née le 24 Septembre 1942 à JONZAC 31 route de Ouittière 17270 CERCOUX représentée

L'affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l'audience du 04 mars 2024, renvoyée au 06 mai 2024, puis mise en délibéré au 02 juillet suivant.

BUNQ B.V. ; -DEBOUTER Madame [W] de sa demande de condamnation de paiement de la somme de 1.000 euros à titre de préjudice moral distinct pour la procédure dilatoire sur incident, au titre de l'article

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Novembre 2025 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

Le 10 mars 2022, il a été victime d’un accident cardiaque à la suite d’un entretien avec un cabinet mandaté par l’employeur, organisé en visio-conférence.

[R], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD

Il soutient ensuite que Madame [W], élue président de l'assemblée, avait la qualité de copropriétaire votant par l'effet de délégation de pouvoir prévue au bail commercial.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de cet article, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux 3ème et 4ème alinéas de l

Le tribunal retient donc l’existence d’une incidence professionnelle, et il en fera une juste appréciation en la fixant à la somme de 10.000 €.

est demandé à Madame le Juge de la mise en état de : - DIRE ET JUGER Monsieur et Madame [S] bien fondés et recevables en leurs demandes, - DEBOUTER Monsieur et Madame [A], Monsieur et Madame [U],

Elle a depuis confié mandat de vente à un agent immobilier du réseau i@d.

N° MINUTE : Assignation du : 10 juillet 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [K] [V] en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de Madame

L'affaire a été plaidée, sur l'incident soulevé, à l'audience du 28 novembre 2023.

Monsieur et Madame [U] ont fait réaliser des travaux supplémentaires et ont mandaté à cet effet la société ALG-ARCHITECTE en qualité de maître d’œuvre ainsi que la société SNIE au titre de la réalisation

incident, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner monsieur [S] [H] et madame [D] [O] aux dépens de l’incident.

ISOTOP soutient que Madame [R] [K] reconnaît qu'elle a conclu un mandat administratif et financier autorisant la S.A.S.U.

Par acte sous signature privée en date du 1er janvier 2009 intitulé « Délégation de paiement et mandat général de refacturation », la S.A. PROXIMANIA a donné pouvoir à sa filiale la S.A.R.L.

Le 16 avril 2025, le médecin mandaté a évalué de façon prévisionnelle le dommage corporel de Monsieur [X] [T] comme suit : « - Consolidation : 10.10.2024 - ATAP : Du 14.04.2023 au 10.10.2024 - DFTP 25%