Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDERESSE S.A.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la fin de non recevoir tirée de l'absence de publication de l'assignation : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

La publicité provisoire dure 3 ans et peut être renouvelée par la même durée dans les mêmes formes que la publicité initiale selon l’article R532-5.

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 juillet 2024 , publié le 9 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous les références B214P01 S00115, la société CIC

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente assistée de Madame Camille

Le tribunal renvoie expressément l'assignation délivrée par le Trésor Public agissant par Madame le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Yvelines pour un plus ample exposé de ses moyens et

Il allègue, sur le fondement de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.

suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier

: à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 02 Avril 2024 Contradictoire en premier

de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

: Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 07 juillet 2025; A l’audience du 08 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une

magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 02 Avril 2025 ; Non comparant, MINISTÈRE PUBLIC

magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 13 mars 2025 ; Non comparant ; MINISTÈRE PUBLIC

du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 31 Mars 2025; Non comparant, MINISTÈRE PUBLIC

magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 03 Avril 2025; Non comparant, MINISTÈRE PUBLIC

magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 17 Mars 2025 ; Non comparant, MINISTÈRE PUBLIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION Rendu le 10 Avril 2025 Premier lot N° RG 24/00345 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KZP MINUTE N° 115/2025 copie exécutoire

Cette inscription d’hypothèque a fait l’objet d’une publication au Service de la Publicité Foncière de Paris 9ème le 20 avril 2015, sous le volume 2015 V n°582 et d’un bordereau rectificatif publié et

disposition au greffe le 03 Avril 2026 par Maxime HANRIOT, Juge placé, délégué au Tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection par ordonnance du premier