de copropriété n° 4, ainsi que la cave formant lot de copropriété n° 5, le parking extérieur formant lot de copropriété n° 57 et le garage formant lot de copropriété n° 16.ordonner l'expulsion de Monsieur

En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 « Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du

évacué en urgence au dernier trimestre 2023, ce lot et son accès ont été nettoyés.

L’affaire a été renvoyée à trois reprises à la demande et au contradictoire des parties jusqu’à l’audience du 20 mars 2026.

ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [V] [W] [Adresse 5] [Localité 6] Comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [W] est propriétaire de divers lots

d'un chantier de construction dont elle était le maître d'œuvre, un incendie important s'est propagé au niveau de la toiture et des combles dans lesquels travaillait la SASU [Adresse 2], en charge du lot

LOT.

Une convention d’assistance, pour la réalisation d’un lotissement pour un programme immobilier en accession d’une trentaine de maisons, était conclue entre les deux sociétés.

Concernant la communication du dossier de diagnostic technique (DDT) L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, introduit par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, soit postérieurement à la

Il affirme avoir envoyé un courrier à son bailleur sans obtenir de réponse et avoir payé les loyers pendant le préavis de trois mois.

Dans ce cadre, elles ont confié à la SAS [M] la réalisation du lot de travaux « gros œuvre ». Les travaux ont été réceptionnés le 28 juillet 2020, avec réserves.

Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.

Le 17 novembre 2016, les concubins ont acquis en indivision à concurrence de moitié chacun, un terrain à bâtir au prix de 98.000,00 €, cadastré AN [Cadastre 4] et portant le numéro 9 du lotissement dénommé

Ce moyen ne peut cependant concerner que les seuls copropriétaires bailleurs propriétaires d'un lot exploité en résidence de tourisme, soit Monsieur [JV], Madame [WO], les consorts [Z], Monsieur [TI],

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

n°3 du lotissement « [Adresse 8] ».

Il explique qu’il était convenu que Madame [R] choisirait seule les éléments et matériaux destinés à sa partie, en fonction de ses goûts et de ses moyens, et qu’elle en assumerait seule le coût.

Monsieur [L] [B] est décédé, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mesdames [Z], [O] et [V] [B].

- Lot numéro trois (3) : Un local commercial au rez-de-chaussée en façade sur le boulevard à droite de l'entrée commune, accès par la voie publique et la cour commune, comprenant une boutique d'une superficie

Ce bien immobilier se situe dans une zone d’aménagement concertée dite « [Adresse 3] » dont l’aménagement a été confiée à la société Les Logis Parisiens qui a établi un cahier des charges fixant les règles