Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Lisiane FENIE-BARADAT l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES COPIE délivrée le 15/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX

Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens

dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619

, deuxième, troisième, quatrième et cinquième étages.

et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

[I] conteste ces deux évaluation et sollicite une expertise.

copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL AVOCAGIR Me François-olivier SEVENO COPIE délivrée le 14/10/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX

Sur le fond, s’agissant du recours formé à l’encontre de la deuxième demande de reconnaissance de maladie professionnelle formulée par de M.

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Ces éléments précis permettaient donc à l'employeur de connaître la date à laquelle la salariée a eu les premiers symptômes de la maladie ainsi que la nature du document, à savoir, les résultats d'un examen

30 Juillet 2025 N° Init : 24/58519 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 2 CCC aux experts délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier

Il était également fait commandement d’avoir à payer le solde du loyer du premier trimestre 2022.

être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

Prétentions et moyens des parties 1.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Il convient de l'ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [U] [T] et Madame [O] [D].

En l'état des moyens exposés, il convient de rechercher et rassembler les éléments d'appréciation des faits invoqués par les parties.

Au soutien de ses prétentions, Madame [Y] expose pour l’essentiel les moyens suivants : Elle s’appuie en premier lieu sur la garantie légale de conformité telle que prévue et régie par les articles L.217

La [2], composée de deux médecins, dont un expert judiciaire, a confirmé lors de sa séance du 22 février 2022 le taux de 10 %.