égard de la société [6] de la décision de prise en charge de l’accident du travail de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur l’existence d’un accident du travail : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

à l’origine de l’accident du travail.

441-8 du code de la sécurité sociale, « [...]

En date du 22 août 2022, la Société MAHLE BEHR France a établi une déclaration d’accident de travail selon laquelle Madame [H] aurait été victime d’un accident du travail alors qu’elle était en réunion

[Z] [R], salarié de la société anonyme (S.A) [4] en qualité d’agent d’escale, a été victime d’un accident du travail le 14 septembre 2019.

La société CRIT n’apporte aucune preuve que l’accident aurait une cause totalement étrangère au travail.

Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, “sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

en accident du travail.

Le 17 mai 2019, la société [5] a établi une déclaration d'accident de travail dont le salarié aurait été victime le 15 mai 2019 à 1h30, décrit de la manière suivante : « le salarié invoque un accident

[B] [Z], salarié de la société par actions simplifiée [17] (ci-après désignée SAS [17]) et mis à disposition de la société [10] [Localité 16] en qualité d’opérateur, a été victime d’un accident de travail

Constitue un accident du travail, au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail

La société [1] a établi la déclaration d'accident du travail le 25 septembre 2020, sans initialement formuler de réserves.

La société [2] a établi la déclaration d'accident du travail le 18 septembre 2020, assortie de réserves.

code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque

de son employeur, la société [7], dans la survenance de l'accident du travail du 31 juillet 2018.

Selon l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne