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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cf08
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance d’une faute inexcusable En application des articles L. 452 –1 du CSS et L. 4121 –1 et L. 4121 – 2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale de
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleSurendettement
665774c0d8291d53ffee7a5c
23 avril 2024
23 avril 2024
inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionnée à l’article L. 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Source officielleSurendettement
697b8ecfcdc6046d472352a3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il rappelle que son épouse est reconnue travailleuse handicapée et ne peut travailler que très ponctuellement comme extra dans l'hôtellerie compte-tenu de sa pathologie.
Source officielleSURENDETTEMENT
6967f25fcdc6046d47504419
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cd6547cdc6046d47c6e778
1 avril 2026
1 avril 2026
du code du travail et R.4515-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePPEP Surendettement
68016c0d70f05fda0a95c6e0
3 avril 2025
3 avril 2025
à l’article R.3252-2 du Code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions
Source officielleJCP
68092d37fa1497b96f2cfcc0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c7aacdc6046d47a3481d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du travail et le présent code.
Source officiellePPEP Surendettement
680aa68fc9134b6bc8ffae70
10 avril 2025
10 avril 2025
à l’article R.3252-2 du Code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01026b98137c1747892d7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 mars 2023, POLE EMPLOI demande au tribunal, au visa des articles R 5426-22, R 5411-6 et R 5411-2 du code du travail de : - Juger irrecevable
Source officielleSurendettement
6972e9a8cdc6046d475f1996
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleSurendettement
6781984f6d34da2cbdce0161
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations de la débitrice, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail.
Source officielleSurendettement
665774c1d8291d53ffee7a87
23 avril 2024
23 avril 2024
inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionnée à l’article L. 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31866f491b6d2638fad9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Enfin, l’article L. 733-13 alinéa 2 du code de la consommation dispose que lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10 sur une contestation de mesures imposées par la commission, le juge peut
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56cbacdc6046d47721f7f
3 avril 2026
3 avril 2026
aux articles L._731-1, L._731-2 et L._731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4- surend et RP
6871567dd395d6ba9f2a161f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[E] [P] disposent de ressources mensuelles de 2 421,00 € réparties comme suit : En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du
Source officiellePPEP Surendettement
680aa68ec9134b6bc8ffae57
10 avril 2025
10 avril 2025
à l’article R.3252-2 du Code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686e9b9772b5e5e648c3fd12
7 juillet 2025
7 juillet 2025
saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée
Source officielleSurendettement
67f0499f02fc178212f86ac9
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations de la débitrice, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail.
Source officiellePage 13 sur 1606