Par décision prise en sa séance du 27 octobre 2023, notifiée par courrier du 31 octobre 2023, la Commission de recours amiable a rejeté le recours de Madame [K] [M].

A compter du 31 août 2009, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

En vertu de ce même acte authentique, les époux [P] se sont acquittés des droits d'enregistrement et de publicité foncière à taux réduits, dits " Tarifs neuf ", tels que prévus par l'article Lp.31 de la

[A] [H], créancier, le 31 mars 2025 par lettre recommandée avec avis de réception. Par courrier envoyé le 23 avril 2025 , M. [A] [H] a formé un recours contre cette décision.

Cette contrainte a été signifiée le 31 octobre 2025 à la SAS [1].

[T] [N] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 31 mars 2025 de la commission médicale de recours amiable confirmant la guérison

EXPOSE DU LITIGE Le 31 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Madame [R] [Z] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE : Madame [B] [Q] ( patiente sous curatelle renforcée) a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat du 31

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 26 août 2020, la Caf du Nord a notifié au [N] de [Localité 3] un trop-perçu d'aide au logement de 213,64 euros pour la période du 1er mars 2015 au 31 mai 2015.

date du 07 août 2017, Vu la désicion aux fins de sursis à statuer en date du 29 janvier 2018, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par le conseil des demandeurs en date du 31

CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2026 (AR signé le 31 mars 2026) pour l'audience du 18 Mai 2026 mais n'était pas

plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 21 Mai 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 31

Le 3 avril 2023, la société Enedis a adressé à la SCI Bois Royal une facture de consommation sans fournisseur portant sur la période du 10 juillet 2022 au 31 mars 2023 d’un montant de 31 544,20 euros TTC

de PARIS - #B1092 DÉBATS A l’audience du 07 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Par acte sous seing privé du 31

Par acte des 31 décembre 2024 et 2 janvier 2025, la CRCAM du Nord-Est a fait assigner Madame [N] [X] et Monsieur [H] [E] afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : condamner Monsieur [

mise en état de : - déclarer que le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du congé délivré par les époux [Q] le 14 juin 2021 était la prise d’effet dudit congé soit le 31

Le 31 juillet 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la société EOS France venant aux droits de la société MY MONEY BANK, par la SELARL HUISSIERS REUNIS, commissaires de

Par ordonnance d’orientation en date du 8 novembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angers a notamment attribué à Mme [V] [Z] à titre onéreux à compter du 31 août 2021 la

[Q] a subi une nouvelle opération chirurgicale le 9 septembre 2021 à la suite de laquelle il est resté en arrêt de travail du 17 avril 2021 au 8 janvier 2022, puis en mi-temps thérapeutique jusqu’au 31

[V] [I] en date du 30 Mars 2026, reçu le 30 Mars 2026 à 17h01 ; Vu la décision rendue le 31 mars 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans ayant prolongé la rétention administrative