MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de 1 797 euros, décomposées comme suit : forfait chauffage : 167 euros, forfait de base : 853 euros, forfait habitation : 163 euros, logement : 614 euros.

Monsieur [D] [V] ne fonde pas sa demande en référé mais invoque les dispositions des articles 1582, 1583, 1603 et 1615 du code civil relatifs à la vente.

1641, 1643, 1644, 1004, 1135, 1112-1, 1240 du code civil, ainsi que des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile : A titre principal, Condamner Monsieur [S] [B] et Madame [Z] [E] épouse

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

à l'article L. 161-17-2.

Sur l'action en résolution de la vente du véhicule BMW X5 L'obligation de délivrance pesant sur le vendeur en vertu de l'article 1603 du code civil impose à celui-ci de livrer une chose conforme à celle

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

infondées et injustifiées, - rejette toutes les demandes formées par Monsieur [E], - condamne Monsieur [E] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

le prévoit l'article R. 281-3-1 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Elle a argué qu’en application de l’article L733-16 du code de la consommation, elle n’exercera aucune procédure d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs durant l’exécution de ces mesures.

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

700 du code de procédure civile.

DEFENDEUR : Monsieur [C] [H] [M] né le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 18] (GABON) [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Maroussia BECHETOILLE-CALVETTI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 167