AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MONTMORENCY
69e6838ecdc6046d47f08733
7 avril 2026
7 avril 2026
l’assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement ainsi que l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A. 444-32 du code de commerce.
Source officiellePage 13 sur 38
9ème chambre 3ème section
6866cb35d33109fd079ac8be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En qualité de conseiller en investissements financiers, la société FERRI INTERMEDIATION est tenue aux obligations énoncées, au titre des règles de bonne conduite, par les articles 325-3 à 325-9 du règlement
Source officielle