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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6627fd1b42439575e2f7e2d8
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise hors de cause de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et l'intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/NV Vu les articles 328 et suivants du code de procédure
Source officielleChambre 4/section 1
6643a65dda34cf7c590a9301
25 avril 2024
25 avril 2024
Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Marion REIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 108 Et Monsieur [Z] [J] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 13
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
69773025cdc6046d47beaf34
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article
Source officielleChambre Civile 2
67f57144bbf04ef7857bcaac
3 avril 2025
3 avril 2025
, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article L 441-10 du Code de Commerce Vu les articles A 444-31 et suivants du Code de Commerce Vu les pièces, DECLARER IRRECEVABLE l’intervention volontaire de
Source officielleService JCP
6986404fcdc6046d47452d37
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [Q] fait notamment valoir, au visa de l’article L.314-2 du code de l’urbanisme, de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il occupe un
Source officielle4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e11a2273490db110ae3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 13 juillet 2023 ; CONSTATE que Monsieur
Source officielleJAF Cab 10
67edadacda9e15c513204dfe
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, encore
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
69f25fedcdc6046d4701d10c
1 avril 2026
1 avril 2026
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67784d68e5fcd631233316e3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les articles 328 à 330 du même code précisent que l’intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielleProcédure accélérée fond
65aad1300c777d3ec8ebca04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] [U] ont été cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Suivant nouvelle assignation en date du 13 juillet 2023, M. [B] [U] a été cité à domicile.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me BOURAS Sabrina avocate au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ed43d50da7cb996dc938d2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique (article R. 3261-11 du code du travail).
Source officielleSurendettement
697b39c2cdc6046d47172a4a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des procédures civiles d’exécution et que, pour une meilleure information des acquéreurs potentiels, le poursuivant est fondé conformément aux articles R 322-37 et R 322-38 du code des procédures civiles
Source officielleServ. contentieux social
6631312519f939ca6242b689
24 avril 2024
24 avril 2024
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, “l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
Source officielleJCP BAUX
67f98c6e0ea89248182b0121
2 avril 2025
2 avril 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a97b0519a7f19a78307baa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb35d33109fd079ac8be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L.533-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits, « I. – En vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui de gestion de portefeuille
Source officiellePage 13 sur 34