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560 résultats pour « Article 531-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

6786b67bdf5b5c7d10ca5109

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au visa de l’article 1231-1 du Code civil et des articles L. 131-19, L. 133-24, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23, L. 133-24, L. 561 du Code monétaire et financier, Monsieur [M] reproche à la CAISSE D’EPARGNE

Source officielle

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TJ

Chambre procédure écrite

67eeed94b848dd6814c64519

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de son conseil conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

697a8978cdc6046d4707e5cb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; et l'article 642 dispose

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f5519dbbf04ef785743d09

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 février 2024, la société Le Brunils a requis, par l’intermédiaire de son conseil, un bail commercial sur le fondement de l’article L145-6 du code de

Source officielle
TJ

JCP

69dd31bdcdc6046d471e8d90

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

minute n°: N° RG 25/01418 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7GU Code : 53B S.A.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589ddbbf04ef7857c19cd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885d428384b762e6bdcb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6769a2273490db1094d5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

687022c7b8daa57c7f6793dc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1224 et suivants du Code Civil Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

Source officielle
TJ

C6-REFERES

697baba9cdc6046d47292f89

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 852 du Code civil aux fins de mettre fin à un trouble manifestement illicite.

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TJ

PPP Contentieux général

6a188498cdc6046d4746a75c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

) ; remise de la FIPEN conforme à l'article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d'un bordereau de rétractation conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb50d33109fd079acd19

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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TJ

1re chambre civile

65f8971343785a0593a51f64

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

prescrite sur le fondement de l’article L 218-2 du Code de la Consommation ; Subsidiairement, DIRE et JUGER par application des dispositions de l’article 1147 ancien du Code Civil que la CAISSE DE CREDIT

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6686e729e74459e0c7ed1cbb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant infondées et injustifiées et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820a6d34da2cbdcdc956

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail du 31 août 2020, contestée par la société [5]: Il résulte des articles L 411-1 et L 461-2 du code

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TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154b74e929a9d8fa39f7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

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TJ

3ème Chbre Cab B4

66104068c9ea95b316fe1493

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il convient de relever qu'au titre de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au demandeur à la présente procédure de rapporter la preuve du bien fondé de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986259e460cd1e3d2cca

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur la question de la prescription de l'action de l'ONIAM affectant le titre n°2022-922 L'article L 1221-14 du code de la santé publique, dans ses alinéas 7, 8 et 9 énonce que, lorsque l'office a indemnisé

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce0f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1241 du Code Civil ; A titre principal, - rejeter les demandes de Monsieur et Madame [P] comme infondées et injustifiées ; A titre subsidiaire, - réduire à de justes proportions les demandes de Monsieur

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