AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6786b67bdf5b5c7d10ca5109
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au visa de l’article 1231-1 du Code civil et des articles L. 131-19, L. 133-24, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23, L. 133-24, L. 561 du Code monétaire et financier, Monsieur [M] reproche à la CAISSE D’EPARGNE
Source officiellePage 13 sur 28
Chambre procédure écrite
67eeed94b848dd6814c64519
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de son conseil conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle