du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

En l’espèce, le Ministère de la Justice a délivré ce récépissé le 9 juillet 2024. La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

au sens de l'article 4 du Code civil.

Sur le préjudice résultant de l’absence d’exploitation du fonds de commerce Conformément à l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

: Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 03 Juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La SA BPCE ASSURANCES a demandé condamnation en tout état de cause de M. [S] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il y a lieu de juger que l'acte du 31 janvier 2018 est bien un bail de courte durée soumis aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce, et non une convention d'occupation

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile le 25 novembre 2024, Madame [R] [J] n’a ni comparu et ni constitué avocat.

Sur le bien-fondé de la contrainte Il résulte des dispositions des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, que dès lors que l'intéressé a été dûment informé des voies

L'article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

de [K] [S] sur le fondement des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.4021-31 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L.1114-1 du même code peuvent proposer

EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé du 03 novembre 2023, Monsieur [L] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation

étant d’une année par application de l’article R. 165-36 du code de la sécurité sociale).

à l’article 473 du code de procédure civile.

Le 21 août 2023, Mr [F] [V] a assigné Mme [X] [H] en divorce sans énonciation du fondement en application de l'article 251 du code civil Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge aux affaires familiales

Monsieur [D] [P], cité par procès-verbal remis à étude selon les formes prescrites aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.